La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu les articles L. 365-1 (Aides au logement social et services sociaux)Art. L.365-1Aides au logement social et services sociauxL'article explique que les aides pour le logement social, financées à plus de 50% par des collectivités publiques, sont considérées comme des services sociaux., L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social)Art. L.365-2Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement socialLes organismes qui gèrent la construction ou la rénovation de logements doivent être approuvés par l'État, en fonction de leur situation financière, leur expertise et leur gestion désintéressée., R. 365-1 (Activités des organismes pour l'aide au logement)Art. R.365-1Activités des organismes pour l'aide au logementL'article décrit les activités des organismes aidant les personnes défavorisées à trouver et maintenir un logement., R. 365-2 (Conditions pour obtenir un agrément en gestion de logement social)Art. R.365-2Conditions pour obtenir un agrément en gestion de logement socialUn agrément pour gérer des projets de logement social est accordé à des organismes sans but lucratif, après évaluation de leurs compétences et ressources. et R. 365-5 (Documents requis pour l'agrément d'organismes aidant au logement)Art. R.365-5Documents requis pour l'agrément d'organismes aidant au logementPour obtenir un agrément pour aider les personnes défavorisées à se loger, un organisme doit fournir des documents comme ses statuts, ses budgets et ses projets. du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté portant agrément de la société coopérative d'intérêt collectif Entreprendre pour Humaniser la Dépendance, en date du 18 février 2014 pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Rhône-Alpes et de la région Ile-de-France ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de la SCIC Entreprendre pour Humaniser la Dépendance, en date du 1er février 2016 sollicitant l'extension de l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social)Art. L.365-2Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement socialLes organismes qui gèrent la construction ou la rénovation de logements doivent être approuvés par l'État, en fonction de leur situation financière, leur expertise et leur gestion désintéressée. ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Occitanie en date du 29 novembre 2016,
Arrête :