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Décision n°386772 du 17 mars 2017

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation partielle d'un arrêté ministériel

Résumé. Le Conseil d'État a annulé une partie d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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Annulation partielle d'un arrêté sur la garantie financière des agents de voyage

Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances est partiellement annulé par le Conseil d'État.

ECLI:FR:CECHR:2017:386772.20170317

Les 1° de l'article 1er et 1° de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjour (NOR : EINI1418682A) sont annulés.

Décision n°386772 du 17 mars 2017