Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation partielle d'un arrêté sur la garantie financière des agents de voyage
Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances est partiellement annulé par le Conseil d'État.
ECLI:FR:CECHR:2017:386772.20170317
Les 1° de l'article 1er et 1° de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjour (NOR : EINI1418682A) sont annulés.
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