Monsieur le Président de la République,
L'article 78 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer a, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à étendre et à adapter à Mayotte le code de la voirie routière.
Le code de la voirie routière comporte au titre VII « Dispositions particulières » un chapitre II « Dispositions relatives aux départements d'outre-mer » qui prévoit l'exclusion, en Guyane et à la Réunion, des articles L. 114-7 et L. 114-8 relatifs à la gestion forestière et aux opérations de débroussaillement des abords des voies publiques.
L'extension de la partie législative du code de la voirie routière à Mayotte nécessite également quelques mesures d'adaptation mineures introduites dans ce chapitre II dont l'intitulé devient « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte » et qui portent essentiellement sur les références au Département de Mayotte et au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et excluant l'application de l'article L. 162-6 relatif à l'assainissement des voies privées.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.