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Rapport relatif à l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code de la voirie routière à Mayotte

Résumé. Un rapport explique comment une ordonnance adapte les règles de la voirie routière à Mayotte pour mieux correspondre aux besoins locaux.

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Extension du code de la voirie routière à Mayotte

Résumé. Un rapport explique comment une ordonnance étend et adapte le code de la voirie routière à Mayotte, en modifiant quelques règles pour s'adapter aux spécificités locales.

Monsieur le Président de la République,
L'article 78 (Adaptation des règles de la voirie routière à Mayotte) de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (Loi du 14 octobre 2015 sur l'amélioration des conditions de vie dans les territoires d'outre-mer) d'actualisation du droit des outre-mer a, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à étendre et à adapter à Mayotte le code de la voirie routière.
Le code de la voirie routière comporte au titre VII « Dispositions particulières » un chapitre II « Dispositions relatives aux départements d'outre-mer » qui prévoit l'exclusion, en Guyane et à la Réunion, des articles L. 114-7 et L. 114-8 relatifs à la gestion forestière et aux opérations de débroussaillement des abords des voies publiques.
L'extension de la partie législative du code de la voirie routière à Mayotte nécessite également quelques mesures d'adaptation mineures introduites dans ce chapitre II dont l'intitulé devient « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte » et qui portent essentiellement sur les références au Département de Mayotte et au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et excluant l'application de l'article L. 162-6 relatif à l'assainissement des voies privées.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Rapport relatif à l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017