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Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

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Chapitre IV

Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Chapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

Article 10

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Articulation entre ordonnances douanières

Résumé. L'article traite de l'articulation entre deux ordonnances concernant le code des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

8 modifiés

Article 11

Créé le 29 juillet 2026

Au 1er janvier 2029, le mot : "indirectes" est remplacé par le mot : "douanières" aux dispositions suivantes du code des douanes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesSct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanièresCode des douanesArt. L311-10 → Version 2Code des douanesSct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanièresCode des douanesArt. L312-6 → Version 3Code des douanesSct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanièresCode des douanesArt. L313-2 → Version 2Code des douanesArt. L321-3 → Version 2Code des douanesSct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanièresCode des douanesArt. L322-5 → Version 2Code des douanesSct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanièresCode des douanesArt. L323-6 → Version 2Code des douanesArt. L323-20 → Version 2Code des douanesSct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières et de réglementations assimiléesCode des douanesArt. L411-7 → Version 2Code des douanesSct. Sous-section 1 : Dispositions communes en matière de douaneCode des douanesde contributions douanières et de réglementations assimiléesCode des douanesSct. Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉESCode des douanesArt. L428-1 → Version 3Code des douanesArt. L428-4 → Version 2Code des douanesArt. L428-34 → Version 2Code des douanesArt. L428-35 → Version 2Code des douanesSct. Chapitre III : AUDITION LIBRE EN MATIÈRE DE DOUANE ET DE CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES ET RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉESCode des douanesArt. L433-1 → Version 2Code des douanesSct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières et de réglementations assimiléesCode des douanesSct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières et de réglementations assimiléesCode des douanesArt. L443-8 → Version 2Code des douanesArt. L443-9 → Version 2Code des douanesSct. Sous-section 2 : En matière de contributions douanières et de règlementations assimiléesCode des douanesArt. L444-4 → Version 2Code des douanesArt. L444-5 → Version 2Code des douanesSct. Sous-section 2 : En matière de contributions douanières et de règlementations assimiléesCode des douanesArt. L521-1 → Version 2Code des douanesArt. L521-2 → Version 2Code des douanesSct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRESCode des douanesArt. L531-1 → Version 2Code des douanesArt. L531-2 → Version 2Code des douanesArt. L531-5 → Version 2Code des douanesArt. L532-1 → Version 2Code des douanesArt. L532-3 → Version 2Code des douanesArt. L533-5 → Version 2Code des douanesArt. L534-1 → Version 2Code des douanesArt. L611-3 → Version 2Code des douanesSct. Section 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions douanières et de réglementations assimiléesCode des douanesArt. L611-6 → Version 2Code des douanesSct. Section 2 : Disposition applicable en matière de contributions douanières et de réglementations assimiléesCode des douanesArt. L612-3 → Version 2Code des douanesArt. L613-1 → Version 2Code des douanesArt. L614-1 → Version 2Code des douanesArt. L621-5 → Version 2Code des douanesArt. L631-2 → Version 2Code des douanesArt. L631-12 → Version 2Code des douanesArt. L631-13 → Version 2Code des douanesArt. L632-4 → Version 2Code des douanesArt. L723-2 → Version 2Code des douanesArt. L743-2 → Version 2Code des douanesArt. L733-2 → Version 2Code des douanesArt. L753-2 → Version 2Code des douanesArt. L755-2 → Version 2Code des douanesArt. L765-2 → Version 2Code des douanesArt. L775-2 → Version 2Code des douanesArt. L756-1 → Version 2Code des douanesArt. L776-1 → Version 2Code des douanesArt. L763-3 → Version 2Code des douanesArt. L773-3 → Version 2Code des douanesArt. L783-4 → Version 2Code des douanesArt. L321-12 → Version 2Code des douanesArt. L321-13 → Version 2
- Code des douanes
Sct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières, Art. L311-10, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières, Art. L312-6, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières, Art. L313-2, Art. L321-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières, Art. L322-5, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières, Art. L323-6, Art. L323-20, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées, Art. L411-7, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes en matière de douane, de contributions douanières et de réglementations assimilées, Sct. Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES, Art. L428-1, Art. L428-4, Art. L428-34, Art. L428-35, Sct. Chapitre III : AUDITION LIBRE EN MATIÈRE DE DOUANE ET DE CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES ET RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES, Art. L433-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées, Art. L443-8, Art. L443-9, Sct. Sous-section 2 : En matière de contributions douanières et de règlementations assimilées, Art. L444-4, Art. L444-5, Sct. Sous-section 2 : En matière de contributions douanières et de règlementations assimilées, Art. L521-1, Art. L521-2, Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES, Art. L531-1, Art. L531-2, Art. L531-5, Art. L532-1, Art. L532-3, Art. L533-5, Art. L534-1, Art. L611-3, Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées, Art. L611-6, Sct. Section 2 : Disposition applicable en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées, Art. L612-3, Art. L613-1, Art. L614-1, Art. L621-5, Art. L631-2, Art. L631-12, Art. L631-13, Art. L632-4, Art. L723-2, Art. L743-2, Art. L733-2, Art. L753-2, Art. L755-2, Art. L765-2, Art. L775-2, Art. L756-1, Art. L776-1, Art. L763-3, Art. L773-3, Art. L783-4, Art. L321-12, Art. L321-13

1 version

66 modifiés

Article 12

Créé le 29 juillet 2026

I.- A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. L765-1 → Version 2
- Code des douanes
Art. L765-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. L775-1 → Version 2
- Code des douanes
Art. L775-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesSct. Sous-section 1 : Intérêts et majoration de retardCode des douanesArt. L321-12 → Version 2Code des douanesArt. L512-8 → Version 2Code des douanesArt. L753-2 → Version 2Code des douanesArt. L763-3 → Version 2Code des douanesArt. L773-3 → Version 2Code des douanesArt. L783-4 → Version 2Code des douanesArt. L754-3 → Version 2Code des douanesArt. L755-2 → Version 2Code des douanesArt. L765-2 → Version 2Code des douanesArt. L775-2 → Version 2Code des douanesArt. L756-1 → Version 2Code des douanesArt. L756-3 → Version 2Code des douanesArt. L723-1 → Version 2Code des douanesArt. L733-1 → Version 2Code des douanesArt. L743-1 → Version 2Code des douanesArt. L763-1 → Version 2Code des douanesArt. L773-1 → Version 2
- Code des douanes
Sct. Sous-section 1 : Intérêts et majoration de retard, Art. L321-12, Art. L512-8, Art. L753-2, Art. L763-3, Art. L773-3, Art. L783-4, Art. L754-3, Art. L755-2, Art. L765-2, Art. L775-2, Art. L756-1, Art. L756-3, Art. L723-1, Art. L733-1, Art. L743-1, Art. L763-1, Art. L773-1

A créé les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. L312-7 → Version 1
- Code des douanes
Art. L312-7

A modifié les dispositions suivantes :

II.- Dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires ou des délibérations des collectivités territoriales et des actes de l'administration, y compris les titres exécutoires, les renvois, pour le recouvrement, le contrôle ou le contentieux, aux règles applicables à compter du 1er janvier 2029 aux contributions indirectes, aux taxes assimilées ou aux réglementations assimilées, s'entendent de renvois aux dispositions du code des douanes qui sont applicables aux contributions douanières ou aux réglementations assimilées.

1 version

1 créé

22 modifiés

Article 13

Créé le 29 juillet 2026

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III.-Le 13° du A du I de l'article 75 de la loi du 14 février 2025 susvisée est abrogé.

1 version

5 modifiés

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Articulation avec l'ordonnance sur le code des douanes

Résumé. L'article traite de l'articulation entre cette ordonnance et celle du 8 avril 2026 sur le code des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1586 sexies → Version 13
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1731-0 A → Version 5
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1731-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 modifiés

1 abrogé

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures fiscales

Résumé. Un texte juridique modifie plusieurs articles du Livre des procédures fiscales pour les adapter à une nouvelle ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L56 → Version 12
- Livre des procédures fiscales
Art. L56

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L80 B → Version 27
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 B

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L199 → Version 9
- Livre des procédures fiscales
Art. L199

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L286 B → Version 5
- Livre des procédures fiscales
Art. L286 B

1 version

5 modifiés

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Articulation entre ordonnances douanières

Résumé. L'article traite de l'articulation entre deux ordonnances concernant le code des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L4425-34 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4425-34

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. L30 → Version 3
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L30

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3352-12 → Version 4
- Code de la santé publique
Art. L3352-12

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L643-8 → Version 5
- Code de commerce
Art. L643-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L666-7 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L666-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L666-8 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L666-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L671-17 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L671-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGISct. C : Contributions douanières
- Code général des impôts, CGI.
Sct. C : Contributions douanières

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1791-0 → Version 4
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1791-0

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3351-9 → Version 4
- Code de la santé publique
Art. L3351-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3515-6-1 → Version 3
- Code de la santé publique
Art. L3515-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3515-2-1 → Version 3
- Code de la santé publique
Art. L3515-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Dispositions propres au régime des contributions douanières
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au régime des contributions douanières

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L835-1 → Version 4
- Code de commerce
Art. L835-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Sanctions relevant du régime des contributions douanières
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Sanctions relevant du régime des contributions douanières

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1804 C → Version 3
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1804 C

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1929 quater → Version 14
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1929 quater

1 version

23 modifiés

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Chapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16