Code des douanes

Article L743-1

Créé le 1 mai 2026 · En vigueur depuis le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique quelles règles douanières s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec quelques exceptions et adaptations spécifiques.

I. - Les dispositions du titre I^er du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 311-9 à L. 311-16, L. 312-6, L. 312-7, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 311-1 :
a) Au premier alinéa, après les mots : "par l'administration des douanes", sont insérés les mots : "pour le compte de l'Etat" ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Au 2°, les mots : "Lorsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises," sont supprimés ;
2° A l'article L. 312-5, les mots : "du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué" sont remplacés par les mots : "des règles fiscales et douanières relevant de la compétence de la collectivité" ;
3° A l'article L. 313-1, les mots : ", à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne," sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 12 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux ressources propres de l'Union européenne dans l'article L. 313-1, ce qui signifie que ces ressources sont désormais incluses dans le champ d'application des dispositions.

I. - Les dispositions du titre Ier du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 311-9 à L. 311-16, L. 312-6, L. 312-7, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 311-1 : a) Au premier alinéa, après les mots : "par l'administration des douanes",sont insérés les mots : "pour le compte de l'Etat"; b) Le 1° est abrogé ; c) Au 2°, les mots : "Lorsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises,"sont supprimés ; 2° A l'article L. 312-5, les mots : "du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué"sont remplacés par les mots : "des règles fiscales et douanières relevant de la compétence de la collectivité"; 3° A l'article L. 313-1, les mots : ", à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne,"sont supprimés.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au mardi 28 juillet 2026

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

I. - Les dispositions du titre I^er du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 311-9 à L. 311-16, L. 312-6, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 311-1 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « par l'administration des douanes », sont insérés les mots : « pour le compte de l'Etat » ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Au 2°, les mots : « Lorsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, » sont supprimés ;
2° A l'article L. 312-5, les mots : « du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué » sont remplacés par les mots : « des règles fiscales et douanières relevant de la compétence de la collectivité » ;
3° A l'article L. 313-1, les mots : « , à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, » sont supprimés.