En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Recouvrement des taxes et infractions relatives aux céréales
Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les services de l'Etat soit pour le compte de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), soit en application de la présente section, sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions.