Code rural et de la pêche maritime

Article L666-7

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Article L666-7

Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les services de l'Etat soit pour le compte de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), soit en application de la présente section, sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des taxes et infractions relatives aux céréales

Résumé. Les impôts liés aux céréales sont récupérés comme les taxes indirectes et les infractions sont traitées de la même manière.

Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les services de l'Etat soit pour le compte de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), soit en application de la présente section, sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
En résumé. Le texte précise désormais que les règles du code des douanes s'appliquent aux contributions douanières, au lieu des contributions indirectes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 16 : Précision des règles pour les contributions douanières

En résumé. Le texte de référence pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux des taxes a été modifié, passant du code général des impôts et du livre des procédures fiscales au code des douanes.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 35 : Création de droits de recherche pour les agents administratifs

En résumé. Le texte précise désormais que le contrôle, le recouvrement et le contentieux de ces taxes sont régis par les dispositions spécifiques du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, au lieu d'être simplement constatés et recouvrés selon les procédures des contributions indirectes.

Source : Légifrance