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Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 8 mai 2010 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des taxes et infractions relatives aux céréales

Résumé. Les impôts liés aux céréales sont récupérés comme les taxes indirectes et les infractions sont traitées de la même manière.

Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les services de l'Etat soit pour le compte de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, soit en application de la présente section, sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
En résumé. Le texte précise désormais que les règles du code des douanes s'appliquent aux contributions douanières, au lieu des contributions indirectes.

Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les services de l'Etat soit pour le compte de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, soit en application de la présente section, sont, pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux, régis par les dispositions du code des douanes applicables aux contributions douanières.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 16

En résumé. Le texte de référence pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux des taxes a été modifié, passant du code général des impôts et du livre des procédures fiscales au code des douanes.

Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les services de l'Etat soit pour le compte de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, soit en application de la présente section, sont, pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux, régis par les dispositions ⏺ du ⏺ code ⏺ des douanes applicables aux contributions indirectes.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 35

En résumé. Le texte précise désormais que le contrôle, le recouvrement et le contentieux de ces taxes sont régis par les dispositions spécifiques du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, au lieu d'être simplement constatés et recouvrés selon les procédures des contributions indirectes.

Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les services de l'Etat soit pour le compte de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, soit en application de la présente section, sont, pour le contrôle, le recouvrementet ⏺ le contentieux, régis par les dispositions applicables auxcontributions indirectesdu livre II du code général des impôtset du livre des procédures fiscales.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 31 décembre 2026

Créé parOrdonnance n°2010-459 du 6 mai 2010art. 5

Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les services de l'Etat soit pour le compte de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, soit en application de la présente section, sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions.