Code des douanes

Article L321-7

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Article L321-7

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-6 (Enlèvement des marchandises sous garantie), les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès de l'administration des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article 293 A du code général des impôts (TVA à l'importation : qui paie ?), sont dispensés de fournir une garantie.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de garantie pour la TVA à l'importation

Résumé. Certaines personnes n'ont pas besoin de fournir une garantie pour les taxes à l'importation.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-6 (Enlèvement des marchandises sous garantie), les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès de l'administration des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article 293 A du code général des impôts (TVA à l'importation : qui paie ?), sont dispensés de fournir une garantie.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 10 : Modification des articles du Code des douanes

En résumé. La modification précise les taxes concernées par la dispense de garantie et met à jour les références légales.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Source : Légifrance