Code des postes et des communications électroniques

Article L30

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Article L30

Lorsque les services des douanes ou des contributions indirectes le leur demandent, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'

article L. 3

(

Autorisation pour les services postaux

)

Art. L.3

Autorisation pour les services postaux

Les entreprises qui veulent offrir des services postaux doivent obtenir une autorisation, sauf pour la correspondance intérieure sans distribution.

requièrent l'ouverture, par le destinataire, des envois de correspondance de toute provenance, présumés contenir des produits soit soumis à des formalités intérieures de circulation, soit passibles de droits de douane, soit frappés de prohibition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 mai 2005 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'ouverture des envois de correspondance

Résumé. Les services postaux doivent ouvrir les colis si les douanes le demandent et que les colis pourraient contenir des produits interdits ou taxés.

Lorsque les services des douanes ou des contributions indirectes le leur demandent, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 (Autorisation pour les services postaux) requièrent l'ouverture, par le destinataire, des envois de correspondance de toute provenance, présumés contenir des produits soit soumis à des formalités intérieures de circulation, soit passibles de droits de douane, soit frappés de prohibition.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 16 : Précision des règles pour les contributions douanières

En résumé. La modification précise la compétence du service en matière de contributions douanières, en remplaçant 'procédures des contributions indirectes' par 'contributions douanières'.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 31 : Ajout d'une clause pour la suspension des numéros

En résumé. La formulation a été ajustée pour préciser que le service compétent pour les procédures des contributions indirectes est concerné, plutôt que les services des contributions indirectes en général.

En vigueur du samedi 21 mai 2005 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte a été mis à jour pour élargir les acteurs habilités à demander l'ouverture des envois et pour clarifier les procédures de contrôle douanier.

Transféré depuis le samedi 21 mai 2005

Ce numéro appartenait auparavant àOuverture des envois postaux suspects

Source : Légifrance