Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mai 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de reprise des contributions indirectes
Résumé. L'administration a trois ans pour récupérer les contributions indirectes, mais ce délai peut être interrompu par certaines actions comme une proposition de redressement.
En matière de contributions indirectes et de réglementations se fondant sur les mêmes règles de procédure et de recouvrement, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Ce délai est interrompu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales.