Code des douanes

Article L763-3

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Article L763-3

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 321-15 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-3 à L. 323-18 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-20 et L. 323-21 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 323-6 (Avis de mise en recouvrement en matière douanière), les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;
2° A l'article L. 323-10 (Privilège du Trésor pour les dettes douanières), les mots : « privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts) » sont remplacés par les mots : « privilège du territoire de la Polynésie française mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières en Polynésie française

Résumé. Certaines règles de paiement et de recouvrement des droits de douane s'appliquent en Polynésie française avec quelques adaptations.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 321-15 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-3 à L. 323-18 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-20 et L. 323-21 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 323-6 (Avis de mise en recouvrement en matière douanière), les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;
2° A l'article L. 323-10 (Privilège du Trésor pour les dettes douanières), les mots : « privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts) » sont remplacés par les mots : « privilège du territoire de la Polynésie française mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 ».

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 11 (V) : Remplacement du terme indirectes par douanièresOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 12 (V) : Modification des règles douanières

En résumé. Les modifications concernent principalement la liste des articles applicables en Polynésie française et leurs références, ainsi que des ajustements mineurs dans les adaptations prévues.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Source : Légifrance