Code des douanes

Article L532-1

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 1 mai 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions aux contributions indirectes

Résumé. Les personnes condamnées pour des infractions en matière de contributions indirectes peuvent être interdites d'exercer certaines professions ou avoir leur permis de conduire suspendu.

Les dispositions de l'article 1750 du code général des impôts sont applicables aux personnes condamnées pour avoir commis une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement.

Effets de cet article

cite

Code général des impôts, CGIart. 1750

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 11 (V)

En résumé. Le texte précise désormais les 'contributions douanières' au lieu des 'contributions indirectes' pour les infractions concernées par l'article 1750 du code général des impôts.

Les dispositions de l'article 1750 du code général des impôts sont applicables aux personnes condamnées pour avoir commis une infraction en matière de contributions douanières punie d'une peine d'emprisonnement.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.