Code des douanes

Article L532-1

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Article L532-1

Les dispositions de l'article 1750 du code général des impôts (Sanctions pénales pour infractions fiscales) sont applicables aux personnes condamnées pour avoir commis une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions aux contributions indirectes

Résumé. Les personnes condamnées pour des infractions en matière de contributions indirectes peuvent être interdites d'exercer certaines professions ou avoir leur permis de conduire suspendu.

Les dispositions de l'article 1750 du code général des impôts (Sanctions pénales pour infractions fiscales) sont applicables aux personnes condamnées pour avoir commis une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 11 (V) : Remplacement du terme indirectes par douanières

En résumé. Le texte précise désormais les 'contributions douanières' au lieu des 'contributions indirectes' pour les infractions concernées par l'article 1750 du code général des impôts.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Source : Légifrance