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Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 1 mai 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles douanières pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique quelles règles de paiement et de recouvrement des droits de douane s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec quelques exceptions.

I. - Les dispositions du titre II du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 321-6 à L. 321-9, L. 321-12 à L. 321-14, L. 322-1 à L. 322-5, L. 323-2 et L. 323-19, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 321-1, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 321-2, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 321-3 :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 et L. 321-13 applicables en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 321-10 :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « administration des douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 323-6, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, » sont supprimés.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 11 (V)

En résumé. Les modifications précisent que les produits des taxes douanières sont affectés au budget de l'État et suppriment les références aux contributions indirectes.

I. - Les dispositions du titre II du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 321-6 à L. 321-9, L. 321-12 à L. 321-14, L. 322-1 à L. 322-5, L. 323-2 et L. 323-19, qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 321-1, après le mot : "douanes",sont insérés les mots : "et dont le produit est affecté au budget de l'Etat"; 2° Au premier alinéa de l'article L. 321-2, après le mot : "douanes",sont insérés les mots : "et dont le produit est affecté au budget de l'Etat"; 3° Au premier alinéa de l'article L. 321-3 : a) Les mots : "Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 et L. 321-13 applicables en matière de contributions douanières,"sont supprimés ; b) Après les mots : "présent code",sont insérés les mots : "et dont le produit est affecté au budget de l'Etat"; 4° Au premier alinéa de l'article L. 321-10 : a) Les mots : "Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union,"sont supprimés ; b) Après les mots : "administration des douanes",sont insérés les mots : "et dont le produit est affecté au budget de l'Etat"; 5° Au premier alinéa de l'article L. 323-6, les mots : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions douanières,"sont supprimés.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

I. - Les dispositions du titre II du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 321-6 à L. 321-9, L. 321-12 à L. 321-14, L. 322-1 à L. 322-5, L. 323-2 et L. 323-19, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 321-1, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 321-2, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 321-3 :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 et L. 321-13 applicables en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 321-10 :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « administration des douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 323-6, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, » sont supprimés.