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Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 1 mai 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des infractions par procès-verbal

Résumé. Les infractions liées aux taxes indirectes sont notées dans un procès-verbal.

Les infractions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées sont constatées par procès-verbal.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 11 (V)

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'contributions indirectes' par 'contributions douanières', ce qui change la nature des infractions concernées.

Les infractions en matière de contributions douanières et de réglementations assimilées sont constatées par procès-verbal.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Les infractions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées sont constatées par procès-verbal.