Code des douanes

Article L443-8

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Article L443-8

Les infractions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées sont constatées par procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des infractions par procès-verbal

Résumé. Les infractions liées aux taxes indirectes sont notées dans un procès-verbal.

Les infractions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées sont constatées par procès-verbal.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 11 (V) : Remplacement du terme indirectes par douanières

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'contributions indirectes' par 'contributions douanières', ce qui change la nature des infractions concernées.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Source : Légifrance