Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mai 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuites des infractions douanières
Résumé. Les infractions douanières et fiscales peuvent être poursuivies par n'importe quelle méthode légale.
Les infractions prévues par le présent code ainsi que celles en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées peuvent être poursuivies et établies par toutes voies de droit.