Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mai 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Valeur des procès-verbaux en matière de taxes indirectes
Résumé. Les procès-verbaux des agents en matière de taxes indirectes sont considérés comme vrais jusqu'à ce qu'on prouve le contraire.
Les procès-verbaux établis par les agents de l'administration en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées font foi jusqu'à preuve contraire.