Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mai 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation pour marchandises saisies et détériorées
Résumé. Si des objets saisis se détériorent sous la garde d'un dépositaire non choisi par le propriétaire, l'administration peut devoir payer leur valeur ou une indemnité.
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsque des objets ou marchandises saisis ont été placés sous la garde d'un dépositaire qui n'a pas été choisi par la personne entre les mains de laquelle ils ont été saisis et qu'ils ont dépéri avant d'être restitués ou d'être offerts en restitution, l'administration peut être condamnée à en payer la valeur ou une indemnité de dépérissement.