Créé le 1 juillet 2025 · En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre III et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du code général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
En résumé. Le texte modifie la référence aux contributions douanières, remplaçant l'ancienne mention des contributions indirectes.
Les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre III et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions du code des douanes qui sont applicables aux contributions douanières.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au dimanche 31 décembre 2028
Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 16
En résumé. La nouvelle version simplifie les références légales en se limitant au code des douanes, tandis que la version précédente mentionnait explicitement plusieurs codes.
Les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre III et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions du ⏺ code ⏺ des ⏺ douanes qui sont applicablesaux ⏺ contributions indirectes.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 33
En résumé. La formulation a été ajustée pour clarifier que les procédures applicables sont celles relatives aux contributions indirectes.
Les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre III et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du code général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales relatives aux procédures des contributions indirectes.
En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au jeudi 31 décembre 2026
Modifié parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 7
En résumé. Ajout de la mention du code des douanes parmi les textes applicables pour la recherche, constatation, poursuite et sanction des infractions.
Les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre III et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du code général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au jeudi 30 avril 2026
Créé parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 37
Les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre III et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.