Article L3352-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction fiscale des infractions liées à l'alcool
Résumé Les fautes d’alcool sont traitées comme un problème d’impôt : elles sont détectées, poursuivies et punies selon la loi fiscale.
Mots-clés : Législation Fiscalité Alcool
Les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre III et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
1 version