Code rural et de la pêche maritime

Article L671-17

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Article L671-17

I.-Est puni de 15 000 € d'amende le fait de planter des vignes de variétés à raisins de cuve sans droit de plantation en méconnaissance des dispositions de l'article 85 octies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (règlement " OCM unique ").

II.-Est puni d'une amende de 3 750 € le fait :

a) De ne pas respecter les obligations de déclaration de plantation et d'arrachage, prévues par le présent code ;

b) De ne pas respecter les règles relatives à l'encépagement, prévues par le 4 du 1.2 du 1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et les cahiers des charges des appellations d'origine et indications géographiques ;

c) De ne pas respecter les dispositions relatives à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne fixées en application de l'article L. 661-4 (Règles pour les plants de vigne) ;

d) De ne pas procéder à la distillation des sous-produits de la vinification, lorsqu'elle est rendue obligatoire ;

e) D'irriguer des vignes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 665-1 (Interdiction d'irriguer les vignes à partir d'une certaine date).

A titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de la décision peuvent être ordonnés dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) pour les personnes morales.

III.-Les infractions mentionnées au présent article sont constatées, par procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire, par les agents des douanes et droits indirects ainsi que les agents assermentés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les infractions mentionnées au présent article sont recherchées, constatées et poursuivies selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes, et sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 665-4 (Contrôles des agents des douanes dans les parcelles viticoles).

Les dispositions du présent article sont applicables aux infractions commises avant le 1er janvier 2016

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 9 octobre 2015 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des réglementations viticoles

Résumé. Des amendes sont prévues pour planter des vignes sans autorisation ou ne pas respecter les règles de plantation et d'irrigation.

I.-Est puni de 15 000 € d'amende le fait de planter des vignes de variétés à raisins de cuve sans droit de plantation en méconnaissance des dispositions de l'article 85 octies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (règlement " OCM unique ").

II.-Est puni d'une amende de 3 750 € le fait :

a) De ne pas respecter les obligations de déclaration de plantation et d'arrachage, prévues par le présent code ;

b) De ne pas respecter les règles relatives à l'encépagement, prévues par le 4 du 1.2 du 1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et les cahiers des charges des appellations d'origine et indications géographiques ;

c) De ne pas respecter les dispositions relatives à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne fixées en application de l'article L. 661-4 (Règles pour les plants de vigne) ;

d) De ne pas procéder à la distillation des sous-produits de la vinification, lorsqu'elle est rendue obligatoire ;

e) D'irriguer des vignes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 665-1 (Interdiction d'irriguer les vignes à partir d'une certaine date).

A titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de la décision peuvent être ordonnés dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) pour les personnes morales.

III.-Les infractions mentionnées au présent article sont constatées, par procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire, par les agents des douanes et droits indirects ainsi que les agents assermentés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les infractions mentionnées au présent article sont recherchées, constatées et poursuivies selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes, et sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 665-4 (Contrôles des agents des douanes dans les parcelles viticoles).

Les dispositions du présent article sont applicables aux infractions commises avant le 1er janvier 2016

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
En résumé. La nouvelle version corrige une référence juridique en remplaçant 'contributions indirectes' par 'contributions douanières' dans les procédures de recherche et de constatation des infractions.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 16 : Précision des règles pour les contributions douanières

En résumé. La principale modification consiste en un changement de référence juridique pour les procédures de recherche, constatation et poursuite des infractions, passant du code général des impôts et du livre des procédures fiscales au code des douanes.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 35 : Création de droits de recherche pour les agents administratifs

En résumé. La nouvelle version précise que les infractions sont recherchées, constatées et poursuivies selon les procédures applicables aux contributions indirectes prévues par le livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, tandis que la version précédente mentionnait simplement les procédures applicables en matière de contributions indirectes.

En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015art. 2 : Création d'une amende pour les erreurs de plantation de vignes

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause précisant que les dispositions de l'article sont applicables aux infractions commises avant le 1er janvier 2016, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

Source : Légifrance