Article L664-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction des infractions liées à la distillation
Résumé Les violations de la section sur la distillation sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément aux règles fiscales et sanitaires.
Mots-clés : Distillation Sanction Fiscalité Santé publique
Les infractions aux dispositions de la présente section sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes, sans préjudice des dispositions du titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique.
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