Code des douanes

Article L733-1

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Article L733-1

I. - Les dispositions du titre Ier du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception des articles L. 311-10 (Échange contradictoire avant taxation douanière) à L. 311-16 (Décision administrative après observations du redevable), L. 312-6 (Stabilité de l'interprétation fiscale), L. 312-7 L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 311-1 (Échange contradictoire avant taxation), les mots : "En matière" sont remplacés par les mots : "Sous réserve, le cas échéant, des compétences dévolues à la collectivité, en matière" ;
2° A l'article L. 312-5 (Exclusion d'application pour le code des douanes de l'Union), après les mots : "règlements d'exécution et délégué", sont ajoutés les mots : "ou des règles fiscales relevant de la compétence de la collectivité".

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En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Règles douanières applicables à Saint-Martin

Résumé. L'article explique quelles règles douanières s'appliquent à Saint-Martin, avec quelques exceptions et adaptations spécifiques.

I. - Les dispositions du titre Ier du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception des articles L. 311-10 (Échange contradictoire avant taxation douanière) à L. 311-16 (Décision administrative après observations du redevable), L. 312-6 (Stabilité de l'interprétation fiscale), L. 312-7 L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 311-1 (Échange contradictoire avant taxation), les mots : "En matière" sont remplacés par les mots : "Sous réserve, le cas échéant, des compétences dévolues à la collectivité, en matière" ;
2° A l'article L. 312-5 (Exclusion d'application pour le code des douanes de l'Union), après les mots : "règlements d'exécution et délégué", sont ajoutés les mots : "ou des règles fiscales relevant de la compétence de la collectivité".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 12 (V) : Modification des règles douanières

En résumé. Les modifications précisent que certaines règles peuvent être adaptées en fonction des compétences locales de Saint-Martin, notamment en matière fiscale.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au mardi 28 juillet 2026

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Source : Légifrance