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Section 8

Contrôle, recouvrement et contentieux

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Article L314-36

Dispositions spécifiques de l'accise sur les tabacs lors de l'importation

Code des impositions sur les biens et services

Article L314-35

Article L314-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de l'accise pour les éléments spécifiques aux tabacs

Résumé Certaines taxes sur les tabacs suivent des règles fiscales spécifiques, avec quelques exceptions.

Sous réserve des articles L. 314-36 et L. 314-36-1, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

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Correction orthographique

Résumé des changements Correction d’une faute de frappe : suppression d’un mot superflu (« de ») dans la phrase introductive.

Sous réserve des articles L. 314-36 et L. 314-36-1, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.

Version 2

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Ajout d’un second article référencé

Résumé des changements La nouvelle version étend la référence législative en ajoutant le texte de l’article L 314‑36‑1 en plus de celui déjà cité (L 314‑36), ce qui élargit le cadre juridique applicable à la taxe d’accise.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Sous réserve de des articles L. 314-36 et L. 314-36-1, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Sous réserve de l'article L. 314-36, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.