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Chapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

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Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Article 12

Créé le 29 juillet 2026

I.- A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. L765-1 → Version 2
- Code des douanes
Art. L765-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. L775-1 → Version 2
- Code des douanes
Art. L775-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesSct. Sous-section 1 : Intérêts et majoration de retardCode des douanesArt. L321-12 → Version 2Code des douanesArt. L512-8 → Version 2Code des douanesArt. L753-2 → Version 2Code des douanesArt. L763-3 → Version 2Code des douanesArt. L773-3 → Version 2Code des douanesArt. L783-4 → Version 2Code des douanesArt. L754-3 → Version 2Code des douanesArt. L755-2 → Version 2Code des douanesArt. L765-2 → Version 2Code des douanesArt. L775-2 → Version 2Code des douanesArt. L756-1 → Version 2Code des douanesArt. L756-3 → Version 2Code des douanesArt. L723-1 → Version 2Code des douanesArt. L733-1 → Version 2Code des douanesArt. L743-1 → Version 2Code des douanesArt. L763-1 → Version 2Code des douanesArt. L773-1 → Version 2
- Code des douanes
Sct. Sous-section 1 : Intérêts et majoration de retard, Art. L321-12, Art. L512-8, Art. L753-2, Art. L763-3, Art. L773-3, Art. L783-4, Art. L754-3, Art. L755-2, Art. L765-2, Art. L775-2, Art. L756-1, Art. L756-3, Art. L723-1, Art. L733-1, Art. L743-1, Art. L763-1, Art. L773-1

A créé les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. L312-7 → Version 1
- Code des douanes
Art. L312-7

A modifié les dispositions suivantes :

II.- Dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires ou des délibérations des collectivités territoriales et des actes de l'administration, y compris les titres exécutoires, les renvois, pour le recouvrement, le contrôle ou le contentieux, aux règles applicables à compter du 1er janvier 2029 aux contributions indirectes, aux taxes assimilées ou aux réglementations assimilées, s'entendent de renvois aux dispositions du code des douanes qui sont applicables aux contributions douanières ou aux réglementations assimilées.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code des douanesart. L321-12 (VD) → Version 2modifie  Code des douanesart. L783-4 (VD) → Version 2modifie  Code des douanesart. L773-3 (VD) → Version 2modifie  Code des douanesart. L763-3 (VD) → Version 2modifie  Code des douanesart. L756-1 (VD) → Version 2modifie  Code des douanesart. L775-2 (VD) → Version 2modifie  Code des douanesart. L765-2 (VD) → Version 2modifie  Code des douanesart. L755-2 (VD) → Version 2modifie  Code des douanesart. L753-2 (VD) → Version 2modifie  Code des douanesart. L773-1 (V) → Version 2modifie  Code des douanesart. L763-1 (V) → Version 2modifie  Code des douanesart. L743-1 (V) → Version 2modifie  Code des douanesart. L733-1 (V) → Version 2modifie  Code des douanesart. L723-1 (V) → Version 2modifie  Code des douanesart. L756-3 (V) → Version 2modifie  Code des douanesart. L754-3 (VD) → Version 2modifie  Code des douanesart. L512-8 (VT) → Version 2modifie  Code des douanesart. L755-1 (VT) → Version 2modifie  Code des douanesart. L765-1 (VT) → Version 2modifie  Code des douanesart. L775-1 (VT) → Version 2modifie  Code des douanesart. L312-6 (VT) → Version 2modifie  Code des douanesSous-section 1 : Intérêts et majoration de retard (V) → Version 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. L765-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. L775-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Sct. Sous-section 1 : Intérêts et majoration de retard, Art. L321-12, Art. L512-8, Art. L753-2, Art. L763-3, Art. L773-3, Art. L783-4, Art. L754-3, Art. L755-2, Art. L765-2, Art. L775-2, Art. L756-1, Art. L756-3, Art. L723-1, Art. L733-1, Art. L743-1, Art. L763-1, Art. L773-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. L312-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. L755-1, Art. L312-6

II.- Dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires ou des délibérations des collectivités territoriales et des actes de l'administration, y compris les titres exécutoires, les renvois, pour le recouvrement, le contrôle ou le contentieux, aux règles applicables à compter du 1er janvier 2029 aux contributions indirectes, aux taxes assimilées ou aux réglementations assimilées, s'entendent de renvois aux dispositions du code des douanes qui sont applicables aux contributions douanières ou aux réglementations assimilées.