En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Sursis possible pour première infraction en matière de contributions indirectes
Lorsque la personne poursuivie pour une infraction commise en matière de contributions indirectes n'a jamais fait l'objet d'une transaction ou d'une condamnation définitive, la juridiction saisie peut, dans les conditions prévues aux articles 132-29 (Le sursis simple dans le droit pénal) et 132-34 (Conditions d'octroi du sursis simple) du code pénal et sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la pénalité prévue au 2° de l'article L. 531-1 (Sanctions pour infractions douanières) pour la partie excédant le montant des prélèvements éludés ou compromis, sans préjudice des dispositions du 5° de l'article L. 521-1 (Adaptation des sanctions douanières).