Code des douanes

Article L531-2

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Article L531-2

Les dispositions de l'article L. 531-1 (Sanctions pour infractions douanières) sont applicables aux manœuvres ayant pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés selon les règles applicables aux contributions indirectes.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude sur les contributions indirectes

Résumé. Les manœuvres pour frauder ou compromettre les prélèvements de contributions indirectes sont punies comme les autres infractions dans ce domaine.

Les dispositions de l'article L. 531-1 (Sanctions pour infractions douanières) sont applicables aux manœuvres ayant pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés selon les règles applicables aux contributions indirectes.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 11 (V) : Remplacement du terme indirectes par douanières

En résumé. Le texte précise désormais que les règles applicables concernent spécifiquement les contributions douanières, au lieu des contributions indirectes.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Source : Légifrance