Article 363
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Infraction et poursuites en matière de rhum
Résumé Les fautes liées au rhum sont punies comme les autres taxes indirectes.
Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime du rhum sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
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