Code des douanes

Article L312-7

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Article L312-7

La garantie prévue à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) est applicable aux contributions indirectes :

1° Lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration et sur demande écrite du redevable présentée conformément au 1° du même article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite), avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées à l'article L. 80 M du même livre (Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes), l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle ou de l'enquête ;

2° Lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points examinés lors du contrôle ou de l'enquête, lesquels sont communiqués au contribuable selon les modalités fixées à l'article L. 80 M du même livre (Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale

Résumé. L'administration fiscale ne peut pas changer d'avis sur une taxation si elle a déjà pris position de manière formelle.

La garantie prévue à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) est applicable aux contributions indirectes :

1° Lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration et sur demande écrite du redevable présentée conformément au 1° du même article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite), avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées à l'article L. 80 M du même livre (Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes), l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle ou de l'enquête ;

2° Lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points examinés lors du contrôle ou de l'enquête, lesquels sont communiqués au contribuable selon les modalités fixées à l'article L. 80 M du même livre (Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
En résumé. Le texte modifie la portée de la garantie en remplaçant 'contributions indirectes' par 'contributions douanières', ce qui change le champ d'application de cette garantie.

Source : Légifrance