Code des douanes

Article L312-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L312-6

En matière de contributions indirectes, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations en cause, ou lorsque l'administration a pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut, dans les conditions prévues par les articles L. 80 A, L. 80 B et L. 80 CB du livre des procédures fiscales ainsi que de l'article L. 312-7 (Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale) du présent code, poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 29 juillet 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité de l'interprétation fiscale

Résumé. Si l'administration fiscale a donné une interprétation claire d'une loi et qu'un contribuable la suit, elle ne peut pas ensuite changer d'avis pour augmenter les taxes.

En matière de contributions indirectes, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations en cause, ou lorsque l'administration a pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut, dans les conditions prévues par les articles L. 80 A, L. 80 B et L. 80 CB du livre des procédures fiscales ainsi que de l'article L. 312-7 (Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale) du présent code, poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 11 (V) : Remplacement du terme indirectes par douanières

En résumé. Le texte modifie la portée de l'article en remplaçant 'contributions indirectes' par 'contributions douanières', ce qui change le champ d'application des règles d'interprétation fiscale.

En vigueur du mercredi 29 juillet 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 12 (V) : Modification des règles douanières

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 312-7 du code pour les conditions dans lesquelles l'administration ne peut pas poursuivre un rehaussement fiscal basé sur une interprétation différente.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au mardi 28 juillet 2026

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Source : Légifrance