Code rural et de la pêche maritime

Article L665-5-3

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Article L665-5-3

Les manquements visés aux articles L. 665-5 (Sanctions pour plantations de vignes irrégulières) et L. 665-5-1 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets de vinification) sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche et poursuite des infractions liées à la vinification

Résumé. On recherche, constate et poursuit les manquements aux règles de vinification selon les procédures fiscales.

Les manquements visés aux articles L. 665-5 (Sanctions pour plantations de vignes irrégulières) et L. 665-5-1 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets de vinification) sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
En résumé. Le texte modifie la référence aux taxes concernées par les manquements, passant des 'contributions indirectes' aux 'contributions douanières'.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 16 : Précision des règles pour les contributions douanières

En résumé. Le texte précise désormais que les manquements sont recherchés, constatés et poursuivis selon les conditions prévues par le code des douanes pour les contributions indirectes, au lieu de mentionner simplement les procédures applicables.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 35 : Création de droits de recherche pour les agents administratifs

En résumé. La formulation de l'article a été légèrement modifiée pour plus de clarté, mais le sens et les procédures restent identiques.

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 36 : Modification des règles sur les produits de la vigne

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 1 juillet 2025

Ce numéro appartenait auparavant àProcédures pour les manquements en viticulture

Source : Légifrance