Article L665-5-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recherche et poursuite des infractions liées à la vinification
Résumé On recherche, constate et poursuit les manquements aux règles de vinification selon les procédures fiscales.
Mots-clés : Vinification Contributions indirectes Contrôle fiscal
Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.
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