En vigueur depuis le 1 juillet 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Recherche et poursuite des infractions liées à la vinification
Les manquements visés aux articles L. 665-5 (Sanctions pour plantations de vignes irrégulières) et L. 665-5-1 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets de vinification) sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.