Code des douanes

Article L321-12

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Article L321-12

Les dispositions des articles 1727 (Article 200) et 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) du code général des impôts s'appliquent aux contributions indirectes.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 29 juillet 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts et majorations pour retard de paiement des contributions indirectes

Résumé. Les retards de paiement des contributions indirectes entraînent des intérêts et des majorations, comme le prévoit le code général des impôts.

Les dispositions des articles 1727 (Article 200) et 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) du code général des impôts s'appliquent aux contributions indirectes.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 11 (V) : Remplacement du terme indirectes par douanièresOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 12 (V) : Modification des règles douanières

En résumé. Le texte modifie la référence aux articles du code général des impôts et change le type de contributions concernées, passant des contributions indirectes aux contributions douanières.

En vigueur du mercredi 29 juillet 2026 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. L'article étend l'application des règles de pénalités de retard aux contributions indirectes en ajoutant une référence supplémentaire (article 1731) au code général des impôts.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au mardi 28 juillet 2026

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Source : Légifrance