I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
| L. 521-1 à L. 524-4 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 521-1 (Adaptation des sanctions douanières)Art. L.521-1Adaptation des sanctions douanièresUn juge peut adapter les sanctions pour les infractions douanières en fonction de leur gravité et de la personne concernée. :
a) Au premier alinéa, les mots : « et en matière de contributions indirectes » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « et des pénalités » sont supprimés ;
c) Le 3° est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 521-2 (Confiscation en cas d'infraction douanière)Art. L.521-2Confiscation en cas d'infraction douanièreEn cas de contrebande ou d'infraction douanière, les moyens de transport utilisés pour cacher des marchandises et les marchandises dangereuses ou contrefaites peuvent être confisqués., les mots : « et en matière de contributions indirectes » sont supprimés ;
3° A l'article L. 522-1 (Responsabilité en cas d'erreurs dans les déclarations douanières)Art. L.522-1Responsabilité en cas d'erreurs dans les déclarations douanièresLa personne qui remplit une déclaration douanière est responsable des erreurs ou omissions, mais peut se retourner contre son employeur., la référence aux articles 127 (Dispositions relatives au régime du transit)Art. 127Dispositions relatives au régime du transitLes marchandises en transit doivent suivre des règles spécifiques et respecter des délais et itinéraires imposés par les douanes., 130 (Soumission des marchandises transportées en transit aux droits et taxes)Art. 130Soumission des marchandises transportées en transit aux droits et taxesLes marchandises en transit paient les taxes en vigueur à leur arrivée, sauf si elles bénéficient d'une exception., 145 (Conditions d'accès aux entrepôts publics)Art. 145Conditions d'accès aux entrepôts publicsLes entrepôts publics sont accessibles à tous pour stocker des marchandises, sauf celles interdites ou nécessitant un entrepôt spécial., 158 (Modalités d'application des règles douanières)Art. 158Modalités d'application des règles douanièresDes arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des autres ministres intéressés fixent les modalités d'application des règles douanières., 263 (Statut des marchandises sauvées des naufrages et des épaves)Art. 263Statut des marchandises sauvées des naufrages et des épavesLes trucs trouvés en mer ou sur la plage sont considérés comme étrangers, sauf si on prouve le contraire., 270 (Définition des routes taxables)Art. 270Définition des routes taxablesLe texte définit les routes soumises à une taxe, en excluant celles à péage ou peu fréquentées. et 271 (Définition des véhicules de transport de marchandises)Art. 271Définition des véhicules de transport de marchandisesLes gros camions et ensembles de véhicules de plus de 3,5 tonnes sont considérés comme des véhicules de transport de marchandises, sauf s'ils sont militaires ou agricoles. du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
4° A l'article L. 522-2 (Responsabilité du représentant en douane)Art. L.522-2Responsabilité du représentant en douaneLe représentant en douane est responsable des opérations qu'il effectue, mais ne peut être emprisonné que s'il a commis une faute personnelle., la référence à l'article L. 221-5 (Enregistrement des représentants en douane)Art. L.221-5Enregistrement des représentants en douaneLes représentants en douane doivent être enregistrés, sauf exceptions comme les non-résidents ou ceux qui font des déclarations temporaires. est supprimée ;
5° Au 2° de l'article L. 524-1 (Responsabilité solidaire en cas de fraude)Art. L.524-1Responsabilité solidaire en cas de fraudePlusieurs personnes peuvent être responsables ensemble de payer des amendes et autres sanctions en cas de fraude., les mots : « et pénalités » sont supprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.