Code rural et de la pêche maritime

Article L665-17

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Article L665-17

Les infractions aux dispositions de la sous-section 1 de la présente section ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2025 · Dernière version le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions des infractions liées au vin

Résumé. Les règles sur le vin sont contrôlées et punies comme les taxes indirectes.

Les infractions aux dispositions de la sous-section 1 de la présente section ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
En résumé. Le texte modifie la référence dans le code des douanes, passant des 'contributions indirectes' aux 'contributions douanières'.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 16 : Précision des règles pour les contributions douanières

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux codes applicables en supprimant la mention du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, se concentrant uniquement sur le code des douanes.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 35 : Création de droits de recherche pour les agents administratifs

En résumé. La nouvelle version précise que les procédures applicables aux contributions indirectes concernent spécifiquement les procédures des contributions indirectes, clarifiant ainsi le champ d'application.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 7 : Référence au code des douanes dans plusieurs articles

En résumé. Ajout du code des douanes parmi les textes applicables pour la recherche, constatation, poursuite et sanction des infractions.

Source : Légifrance