Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mai 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Certaines règles sur le paiement et le recouvrement des droits de douane s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques modifications.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 321-15 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 323-3 à L. 323-18 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 323-20 et L. 323-21 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article L. 323-6, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, » sont supprimés.