Article L3515-6-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour infractions liées aux taxes sur le tabac
Résumé Les fautes concernant les taxes du tabac sont punies selon la loi fiscale, sans distinction de type ou d’origine du produit.
Mots-clés : taxe fiscalité tabagisme sanction pénale
Les infractions mentionnées à l'article L. 3515-2-1 sont punies dans les conditions prévues par la présente sous-section et dans celles que prévoient les dispositions du livre II du code général des impôts qui sont applicables aux contributions indirectes.
Ces infractions sont punies indépendamment de l'espèce et de la provenance des tabacs.
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