Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mai 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Solidarité financière pour les contributions indirectes
Résumé. Les règles de solidarité pour le paiement des amendes et confiscations en cas de fraude s'appliquent aussi aux contributions indirectes.
Les dispositions de l'article L. 524-1 sont applicables en matière de contributions indirectes.