Code des douanes

Article L534-1

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Article L534-1

Les dispositions de l'article L. 524-1 (Responsabilité solidaire en cas de fraude) sont applicables en matière de contributions indirectes.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solidarité financière pour les contributions indirectes

Résumé. Les règles de solidarité pour le paiement des amendes et confiscations en cas de fraude s'appliquent aussi aux contributions indirectes.

Les dispositions de l'article L. 524-1 (Responsabilité solidaire en cas de fraude) sont applicables en matière de contributions indirectes.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 11 (V) : Remplacement du terme indirectes par douanières

En résumé. Le texte modifie la nature des contributions auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 524-1, passant des 'contributions indirectes' aux 'contributions douanières'.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Source : Légifrance