Les dispositions de l'article L. 524-1 (Responsabilité solidaire en cas de fraude)Art. L.524-1Responsabilité solidaire en cas de fraudePlusieurs personnes peuvent être responsables ensemble de payer des amendes et autres sanctions en cas de fraude. sont applicables en matière de contributions indirectes.
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En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Solidarité financière pour les contributions indirectes
Résumé. Les règles de solidarité pour le paiement des amendes et confiscations en cas de fraude s'appliquent aussi aux contributions indirectes.
Les dispositions de l'article L. 524-1 (Responsabilité solidaire en cas de fraude)Art. L.524-1Responsabilité solidaire en cas de fraudePlusieurs personnes peuvent être responsables ensemble de payer des amendes et autres sanctions en cas de fraude. sont applicables en matière de contributions indirectes.
En résumé. Le texte modifie la nature des contributions auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 524-1, passant des 'contributions indirectes' aux 'contributions douanières'.