Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mai 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé. Certaines règles sur le paiement et le recouvrement des droits de douane s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations.
I. - Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 321-15 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 323-1 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 323-3 à L. 323-18 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 323-20 et L. 323-21 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article L. 323-6, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, » sont supprimés.