Code des douanes

Article L783-4

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Article L783-4

I. - Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 321-15 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-1 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-3 à L. 323-18 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-20 et L. 323-21 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article L. 323-6 (Avis de mise en recouvrement en matière douanière), les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) en matière de contributions indirectes, » sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Certaines règles sur le paiement et le recouvrement des droits de douane s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations.

I. - Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 321-15 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-1 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-3 à L. 323-18 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-20 et L. 323-21 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article L. 323-6 (Avis de mise en recouvrement en matière douanière), les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) en matière de contributions indirectes, » sont supprimés.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 11 (V) : Remplacement du terme indirectes par douanièresOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 12 (V) : Modification des règles douanières

En résumé. Les articles L. 323-6 et L. 323-20 sont désormais régis par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 au lieu de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2019, et la suppression de texte dans l'article L.343-6 concerne maintenant les contributions douanières plutôt que les contributions indirectes.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Source : Légifrance