Créé le 1 mai 2026 · En vigueur depuis le 29 juillet 2026
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Application des règles douanières à Wallis et Futuna
I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 631-1 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 631-2 | Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 |
| L. 631-3 à L. 631-11 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 631-14 à L. 632-3 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 632-5 à L. 633-15 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
II.- Pour l'application du I :
1° A l'article L. 633-10, après le mot : "en application", sont insérés les mots : "des règles applicables en métropole en vertu" ;
2° A l'article L. 633-11 :
a) Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : "(CITES) et", sont insérés les mots : "des règles applicables en métropole en vertu" ;
b) Au dernier alinéa, les mots : "les règlements" sont remplacés par les mots : "les règles applicables en métropole en vertu des règlements".