Code des douanes

Article L756-3

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Article L756-3

I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 631-1 à L. 631-11 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 631-14 à L. 632-3 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 632-5 à L. 633-15 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II.- Pour l'application du I :
1° A l'article L. 633-10 (Don de biens culturels confisqués), après le mot : « en application », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
2° A l'article L. 633-11 (Don de spécimens protégés à des établissements) :
a) Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « (CITES) et », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « les règlements » sont remplacés par les mots : « les règles applicables en métropole en vertu des règlements ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières à Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment certaines règles de contrôle des marchandises s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques ajustements.

I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 631-1 à L. 631-11 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 631-14 à L. 632-3 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 632-5 à L. 633-15 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II.- Pour l'application du I :
1° A l'article L. 633-10 (Don de biens culturels confisqués), après le mot : « en application », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
2° A l'article L. 633-11 (Don de spécimens protégés à des établissements) :
a) Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « (CITES) et », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « les règlements » sont remplacés par les mots : « les règles applicables en métropole en vertu des règlements ».

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 12 (V) : Modification des règles douanières

En résumé. La nouvelle version précise l'application de certains articles (L. 631-1 et L. 631-2) selon des ordonnances spécifiques différentes, alors que la version précédente les regroupait sous une seule ordonnance.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Source : Légifrance