Code des douanes

Article L763-1

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Article L763-1

I. - Les dispositions du titre Ier du livre III sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles L. 311-9 (Suspension du délai de reprise en cas de procédure contradictoire) à L. 311-16 (Décision administrative après observations du redevable), L. 312-6 (Stabilité de l'interprétation fiscale), L. 312-7 (Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale), L. 313-2 (Correction des erreurs dans les déclarations douanières) et L. 313-3 (Pas de sanctions en cas d'erreur corrigée), qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 311-1 (Échange contradictoire avant taxation) :
a) Les mots : "En matière" sont remplacés par les mots : "Sous réserve des compétences de la collectivité, en matière" ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Au 2°, les mots : "orsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises," sont supprimés ;
2° A l'article L. 312-5 (Exclusion d'application pour le code des douanes de l'Union), les mots : "du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué" sont remplacés par les mots : "des règles fiscales et douanières relevant de la compétence de la collectivité" ;
3° A l'article L. 313-1 (Correction d'erreurs dans les déclarations douanières), les mots : ", à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne," sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Application des règles douanières en Polynésie française

Résumé. L'article explique quelles règles de paiement et de recouvrement des droits et taxes s'appliquent en Polynésie française, avec quelques exceptions.

I. - Les dispositions du titre Ier du livre III sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles L. 311-9 (Suspension du délai de reprise en cas de procédure contradictoire) à L. 311-16 (Décision administrative après observations du redevable), L. 312-6 (Stabilité de l'interprétation fiscale), L. 312-7 (Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale), L. 313-2 (Correction des erreurs dans les déclarations douanières) et L. 313-3 (Pas de sanctions en cas d'erreur corrigée), qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 311-1 (Échange contradictoire avant taxation) :
a) Les mots : "En matière" sont remplacés par les mots : "Sous réserve des compétences de la collectivité, en matière" ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Au 2°, les mots : "orsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises," sont supprimés ;
2° A l'article L. 312-5 (Exclusion d'application pour le code des douanes de l'Union), les mots : "du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué" sont remplacés par les mots : "des règles fiscales et douanières relevant de la compétence de la collectivité" ;
3° A l'article L. 313-1 (Correction d'erreurs dans les déclarations douanières), les mots : ", à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne," sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 12 (V) : Modification des règles douanières

En résumé. Les modifications précisent les compétences de la collectivité en matière fiscale et douanière, notamment en supprimant des exceptions liées à l'Union européenne.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au mardi 28 juillet 2026

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Source : Légifrance