Code des douanes

Article L765-2

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Article L765-2

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 521-1 à L. 524-4 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 521-1 (Adaptation des sanctions douanières) :
a) Au premier alinéa, les mots : « et en matière de contributions indirectes » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « et des pénalités » sont supprimés ;
c) Le 3° est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 521-2 (Confiscation en cas d'infraction douanière), les mots : « et en matière de contributions indirectes » sont supprimés ;
3° A l'article L. 522-1 (Responsabilité en cas d'erreurs dans les déclarations douanières), la référence aux articles 127 (Dispositions relatives au régime du transit), 130 (Soumission des marchandises transportées en transit aux droits et taxes), 145 (Conditions d'accès aux entrepôts publics), 158 (Modalités d'application des règles douanières), 263 (Statut des marchandises sauvées des naufrages et des épaves), 270 (Définition des routes taxables) et 271 (Définition des véhicules de transport de marchandises) du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
4° A l'article L. 522-2 (Responsabilité du représentant en douane), la référence à l'article L. 221-5 (Enregistrement des représentants en douane) est supprimée ;
5° Au 2° de l'article L. 524-1 (Responsabilité solidaire en cas de fraude), les mots : « et pénalités » sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de responsabilité douanière en Polynésie française

Résumé. L'article explique comment certaines règles sur les responsabilités en cas de fraude douanière s'appliquent en Polynésie française, avec quelques modifications.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 521-1 à L. 524-4 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 521-1 (Adaptation des sanctions douanières) :
a) Au premier alinéa, les mots : « et en matière de contributions indirectes » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « et des pénalités » sont supprimés ;
c) Le 3° est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 521-2 (Confiscation en cas d'infraction douanière), les mots : « et en matière de contributions indirectes » sont supprimés ;
3° A l'article L. 522-1 (Responsabilité en cas d'erreurs dans les déclarations douanières), la référence aux articles 127 (Dispositions relatives au régime du transit), 130 (Soumission des marchandises transportées en transit aux droits et taxes), 145 (Conditions d'accès aux entrepôts publics), 158 (Modalités d'application des règles douanières), 263 (Statut des marchandises sauvées des naufrages et des épaves), 270 (Définition des routes taxables) et 271 (Définition des véhicules de transport de marchandises) du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
4° A l'article L. 522-2 (Responsabilité du représentant en douane), la référence à l'article L. 221-5 (Enregistrement des représentants en douane) est supprimée ;
5° Au 2° de l'article L. 524-1 (Responsabilité solidaire en cas de fraude), les mots : « et pénalités » sont supprimés.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 11 (V) : Remplacement du terme indirectes par douanièresOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 12 (V) : Modification des règles douanières

En résumé. La nouvelle version précise les articles applicables en Polynésie française et modifie certaines références légales, notamment en remplaçant 'contributions indirectes' par 'contributions douanières' et en actualisant les ordonnances de référence.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Source : Légifrance