Code des douanes

Article L428-1

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Article L428-1

Les agents de l'administration des douanes sont compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de contributions indirectes ainsi que les infractions obéissant aux mêmes règles.
Le présent article ne s'applique pas aux infractions prévues au III de l'article 290 quater du code général des impôts (Obligations des exploitants de spectacles).

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des douanes pour les infractions fiscales

Résumé. Les agents des douanes peuvent vérifier et constater les infractions liées aux taxes indirectes, sauf pour celles concernant les billets de spectacles.

Les agents de l'administration des douanes sont compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de contributions indirectes ainsi que les infractions obéissant aux mêmes règles.
Le présent article ne s'applique pas aux infractions prévues au III de l'article 290 quater du code général des impôts (Obligations des exploitants de spectacles).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 11 (V) : Remplacement du terme indirectes par douanières

En résumé. Le texte remplace 'contributions indirectes' par 'contributions douanières' pour préciser le champ de compétence des agents des douanes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 10 (VD) : Modification des articles du Code des douanes

En résumé. La nouvelle version précise que l'article ne s'applique pas aux manquements liés au second alinéa de l'article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et services, remplaçant ainsi la référence aux infractions prévues au III de l'article 290 quater du code général des impôts.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Source : Légifrance