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Code des douanes

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Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 mai 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des douanes pour les infractions fiscales

Résumé. Les agents des douanes peuvent vérifier et constater les infractions liées aux taxes indirectes, sauf pour celles concernant les billets de spectacles.

Les agents de l'administration des douanes sont compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de contributions indirectes ainsi que les infractions obéissant aux mêmes règles.
Le présent article ne s'applique pas aux infractions prévues au III de l'article 290 quater du code général des impôts.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 11 (V)

En résumé. Le texte remplace 'contributions indirectes' par 'contributions douanières' pour préciser le champ de compétence des agents des douanes.

Les agents de l'administration des douanes sont compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de contributions douanières ainsi que les infractions obéissant aux mêmes règles. Le présent article ne s'applique pas aux des manquements aux obligations résultant du second alinéa de l'article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et services.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 10 (VD)

En résumé. La nouvelle version précise que l'article ne s'applique pas aux manquements liés au second alinéa de l'article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et services, remplaçant ainsi la référence aux infractions prévues au III de l'article 290 quater du code général des impôts.

Les agents de l'administration des douanes sont compétents pour rechercher…

Le présent article ne s'applique pas aux des manquements aux obligations résultant du second alinéade l'article L. 216-48 du code ⏺ des impositions sur les biens et services.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Les agents de l'administration des douanes sont compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de contributions indirectes ainsi que les infractions obéissant aux mêmes règles.
Le présent article ne s'applique pas aux infractions prévues au III de l'article 290 quater du code général des impôts.