Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mai 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie administrative à tiers détenteur pour dettes fiscales
Résumé. Les dettes fiscales peuvent être récupérées en saisissant les sommes détenues par des tiers, comme prévu par la loi.
Les créances du recouvrement desquelles les comptables publics sont chargés en application du présent code et en matière de contributions indirectes peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.