Article L3351-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités liées aux infractions sur certaines boisson
Résumé Il décrit comment on trouve et punit ceux qui enfreignent les lois sur certaines boissons.
Mots-clés : Lutte contre l'alcoolisme
Les infractions aux dispositions des articles L. 3322-4, L. 3322-5 et L. 3322-12 ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes, sans préjudice des dispositions suivantes du livre VI du code rural et de la pêche maritime :
1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre IV ;
2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre VI ;
3° La sous-section 2 de la section 2 et la section 3 du chapitre V du titre VI.
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