Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mai 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières à Wallis et Futuna
Résumé. Certaines règles sur les contrôles et sanctions douanières s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques modifications.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 611-1 et L. 611-2 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 611-4 à L. 611-10 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 611-15 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 612-1 et L. 612-2 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 612-4 à L. 613-3 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 613-5 à L. 614-3 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 611-2, les mots « ainsi que du 3° de l'article L. 247 et de l'article L. 248 du livre des procédures fiscales » sont supprimés ;
2° A l'article L. 614-1, les mots : « ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées » sont supprimés ;
3° A l'article L. 614-2, les mots : « et L. 428-14 à L. 428-33 » sont supprimés.