Code des douanes

Article L756-1

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Article L756-1

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 611-1 et L. 611-2 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 611-4 à L. 611-10 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 611-15 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 612-1 et L. 612-2 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 612-4 à L. 613-3 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 613-5 à L. 614-3 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 611-2 (Poursuites pour sanctions fiscales), les mots « ainsi que du 3° de l'article L. 247 (Remises et transactions fiscales) et de l'article L. 248 (Transactions pour les infractions fiscales) du livre des procédures fiscales » sont supprimés ;
2° A l'article L. 614-1 (Rémunération pour renseignements sur infractions douanières), les mots : « ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées » sont supprimés ;
3° A l'article L. 614-2 (Utilisation des renseignements par les douanes), les mots : « et L. 428-14 à L. 428-33 » sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur les contrôles et sanctions douanières s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques modifications.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 611-1 et L. 611-2 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 611-4 à L. 611-10 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 611-15 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 612-1 et L. 612-2 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 612-4 à L. 613-3 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 613-5 à L. 614-3 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 611-2 (Poursuites pour sanctions fiscales), les mots « ainsi que du 3° de l'article L. 247 (Remises et transactions fiscales) et de l'article L. 248 (Transactions pour les infractions fiscales) du livre des procédures fiscales » sont supprimés ;
2° A l'article L. 614-1 (Rémunération pour renseignements sur infractions douanières), les mots : « ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées » sont supprimés ;
3° A l'article L. 614-2 (Utilisation des renseignements par les douanes), les mots : « et L. 428-14 à L. 428-33 » sont supprimés.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 11 (V) : Remplacement du terme indirectes par douanièresOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 12 (V) : Modification des règles douanières

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des références d'articles et l'ajustement de certaines suppressions de mots dans les articles L. 614-1 et L. 614-2.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Source : Légifrance