JORF n° 0230 du 2 octobre 2026
À la une
4 textesDécret n° 2026-916 du 30 septembre 2026 fixant les durées maximales de conservation par les organismes débiteurs des prestations familiales des informations relatives aux procédures pénales mentionnées à l'article L. 214-12 du code de l'action sociale et des familles
Décret n° 2026-917 du 23 septembre 2026 modifiant le décret n° 2024-710 du 5 juillet 2024 relatif aux officiers exerçant des responsabilités aux niveaux de direction et opérationnel à bord de certains navires armés à la pêche
Décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 portant dispositions applicables aux personnes mineures pour la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire
Décret n° 2026-919 du 18 septembre 2026 fixant les critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture
Autres textes généraux
80 textesVoir 45 textes
Arrêté du 28 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2025 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS)
Arrêté du 29 septembre 2026 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2026 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2026-2027
Arrêté du 1er octobre 2026 portant approbation de la délibération n° B103/2026 portant modification de l'individualisation des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie
Arrêté du 21 septembre 2026 autorisant la souscription de l'Etat au fonds professionnel de capital investissement « Outre-Mer One »
Arrêté du 24 septembre 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les apports maximaux admissibles en éléments traces métalliques et en composés traces organiques lors de l'utilisation des matières fertilisantes
Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les valeurs et modalités d'appréciation des critères d'innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture
Arrêté du 29 septembre 2026 définissant le taux annuel minimum de contrôle 2026 de l'écorégime, des indemnités compensatoires de handicaps naturels et des aides en faveur de l'agriculture biologique en application de l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 30 septembre 2026 portant approbation du règlement de l'édition 2027 du concours général agricole
Arrêté du 27 août 2026 portant création de la spécialité « Gravure » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture du concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) pour le recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive
Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture du concours externe et du troisième concours d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP-CAPES, CAFEP-CAPEPS CAFEP-CAPET, CAFEP-CAPLP, troisième CAFEP-CAPES)
Arrêté du 30 septembre 2026 rectifiant l'arrêté du 17 septembre 2026 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 30 septembre 2026 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale des produits de la société COLLIN inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 30 septembre 2026 portant radiation des implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute PRO-SWING PS2 et PRO-SWING PS4 de la société THT BIO-SCIENCE au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 30 septembre 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du cathéter pour cholangiopancréatoscope SPYSCOPE DS II de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 1er octobre 2026 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute PRO-SWING PS2 et PRO-SWING PS4 de la société THT BIO-SCIENCE au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 1er octobre 2026 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription de l'implant de suspension destiné au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute SACROMESH SOFT PROLAPS'de la société COUSIN BIOTECH (France) au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 25 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d'administration commun aux instituts régionaux d'administration
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (n° 2198)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 675)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (n° 3236)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord territorial (Charente) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord territorial (Eure-et-Loir) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord territorial (région parisienne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord territorial (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (n° 2219)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM (n° 1404)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM (n° 1404)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (n° 2336)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats (n° 3253)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord territorial (Aube) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499)
Arrêté du 29 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239)
Voir 11 textes
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)
Avis de vacance d'emplois de directeurs et directrices des soins de la fonction publique hospitalière
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Avis relatif à la composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
Avis relatif à la tarification des prothèses respiratoires BLOM-SINGER et LARYVOX FAHL visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Avis relatif à la tarification du cathéter pour cholangiopancréatoscope SPYSCOPE DS II visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Voir 9 textes
Décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026
Décision n° 2026-1223 QPC du 1er octobre 2026
Décision n° 2026-328 L du 1er octobre 2026
Décision n° 2026-329 L du 1er octobre 2026
Décision n° 2026-330 L du 1er octobre 2026
Décision n° 2026-331 L du 1er octobre 2026
Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026
Décision n° 2026-445 du 16 septembre 2026 modifiant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3
Délibération n° 2026-188 du 17 septembre 2026 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Régaz-Bordeaux
Voir 14 textes
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67 textesVoir 6 textes
Décision du 28 septembre 2026 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
Décision du 28 septembre 2026 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
Décision du 30 septembre 2026 modifiant la décision du 14 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture, services à compétence nationale)
Décision du 1er octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
Décision du 23 septembre 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)
Décision du 30 septembre 2026 modifiant la décision du 16 mars 2026 portant délégation de signature
Voir 49 textes
Arrêté du 18 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
Arrêté du 1er octobre 2026 portant nomination d'un membre du Conseil d'orientation des retraites
Arrêté du 25 septembre 2026 portant admission à la retraite (commissaires généraux de police)
Arrêté du 30 septembre 2026 portant nomination (administration territoriale)
Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz (SFDM)
Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
Arrêté du 15 septembre 2026 relatif à deux sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 22 septembre 2026 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal (première liste)
Arrêté du 22 septembre 2026 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal (deuxième liste)
Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination de cinq notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 28 septembre 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)
Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe II)
Arrêté du 29 septembre 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe II)
Arrêté du 30 septembre 2026 portant affectation d'un premier conseiller (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 26 mai 2026 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Réunion Roland Garros
Arrêté du 30 juillet 2026 portant nomination de dix commissaires du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence
Arrêté du 31 août 2026 portant nomination de membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
Arrêté du 31 août 2026 portant nomination de membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès
Arrêté du 10 septembre 2026 portant nomination de membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
Arrêté du 18 septembre 2026 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Arrêté du 21 septembre 2026 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Institut de développement de l'économie sociale (IDES)
Arrêté du 22 septembre 2026 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
Arrêté du 22 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Arrêté du 22 septembre 2026 portant nomination de membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai (Institut Mines-Télécom Nord-Europe)
Arrêté du 22 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris)
Arrêté du 24 septembre 2026 portant nomination d'une directrice au sein du Groupe ENSAE-ENSAI
Arrêté du 25 septembre 2026 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
Arrêté du 25 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Paris La Défense
Arrêté du 28 septembre 2026 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Arrêté du 29 septembre 2026 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)
Arrêté du 30 septembre 2026 portant nomination dans un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle (inspection générale des finances)
Arrêté du 30 septembre 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 28 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2026 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer « fruits et légumes »
Arrêté du 28 septembre 2026 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire)
Arrêté du 30 septembre 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique
Arrêté du 29 septembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 16 septembre 2026 portant prolongation de nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques
Arrêté du 30 septembre 2026 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Arrêté du 30 septembre 2026 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
Voir 11 textes
Décret du 1er octobre 2026 portant nomination de deux présidents de chambre à la Cour des comptes - Mme CASAS (Nathalie) - M. SERRE (Paul)
Décret du 1er octobre 2026 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Décret du 1er octobre 2026 chargeant un député d'une mission temporaire
Décret du 30 septembre 2026 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)
Décret du 30 septembre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
Décret du 30 septembre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
Décret du 1er octobre 2026 portant nomination d'un contrôleur général des armées - M. de LAFORCADE (Thibault)
Décret du 1er octobre 2026 portant nomination d'officiers généraux
Décret du 1er octobre 2026 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Décret du 1er octobre 2026 portant cessation de fonctions du directeur, chargé du livre et de la lecture, à la direction générale des médias et des industries culturelles - M. GEORGES (Nicolas)
Décret du 1er octobre 2026 portant cessation de fonctions de la directrice, adjointe à la directrice générale des patrimoines et de l'architecture, chargée de l'architecture - Mme FERNANDEZ (Hélène)