Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 1er octobre 2026

portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La directrice générale des collectivités locales,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2025-1019 du 29 octobre 2025 (Décret sur les missions du ministre de l'aménagement du territoire) relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 (Décret précisant les missions du ministre de la ville et du logement) relatif aux attributions du ministre de la ville et du logement ;

Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2025-1001 du 29 octobre 2025 (Décret relatif aux attributions du ministre du travail et des solidarités) relatif aux attributions du ministre du travail et des solidarités ;

Vu le décret n° 2025-1020 du 29 octobre 2025 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics) relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu le décret n° 2025-1017 du 29 octobre 2025 (Décret organisant les attributions du ministre de la santé) relatif aux attributions du ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;

Vu le décret du 9 juillet 2026 (Nomination de la directrice générale des collectivités locales) portant nomination du de la directrice générale des collectivités locales ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les finances locales

Résumé. Le ministre donne le pouvoir à quatre personnes de signer des documents financiers pour les collectivités locales.

Délégation est donnée à M. Paul Ouvrard, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à Mme Aline Decq, attachée principale, adjointe au chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à M. Christophe de Vivie de Régie, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des interventions économiques des collectivités locales, et à Mme Mathilde Trévisiol, administratrice territoriale, cheffe du bureau du financement des transferts de compétences directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour deux administrateurs

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents au nom du ministre, mais seulement dans le cadre de leurs responsabilités.

Délégation est donnée à M. Pierre Madelin et à Mme Aude-Cécile Monnot, administrateurs de l'Etat du premier grade, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des agents administratifs

Résumé. Plusieurs agents administratifs sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre, dans le cadre de leurs fonctions.

Délégation est donnée à Mme Hélène Vitré et M. Adrien Testu, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Sophie Desmoulins, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mmes Mélanie Ercole, secrétaire administrative de classe supérieure, et Manuela Sortais, secrétaire administrative de classe normale, et à M. Valentin Laidet, contractuel, placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer au nom du ministre, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2 (Délégation de signature pour deux administrateurs), dans la limite de leurs attributions respectives.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une administratrice de l'État

Résumé. Une responsable de l'État, Gaëlle Lugand, est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, administratrice de l'Etat du deuxième grade, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre, dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à Mme Anne-Claire Petitpas, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Laurence Lavy-Painault, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau des statuts et de la règlementation des personnels territoriaux, et à Mme Elise Dassonville, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un administrateur de l'État

Résumé. Un fonctionnaire, Lionel Lagarde, est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Lionel Lagarde, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle de légalité

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents administratifs pour le contrôle de la légalité, dans certaines limites.

Délégation est donnée à Mme Karen Mege, première conseillère des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à M. Stéphane Cavalier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer, au nom du ministre, et dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une secrétaire administrative

Résumé. Une secrétaire administrative est autorisée à signer des actes au nom du ministre, sous l'autorité de sa cheffe.

Délégation est donnée à Mme Anne Sagnimorte, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 8 (Délégation de signature à une secrétaire administrative), dans la limite de ses attributions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à des responsables administratifs

Résumé. Le ministre donne le pouvoir à quatre responsables de signer des documents courants dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à Mme Geneviève Biscaro, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Adrien Brunel, contractuel, chef du bureau des structures territoriales, à M. Benoît Byrski, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Christophe Conti, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une administratrice de l'État

Résumé. Une administratrice de l'État, Anne Carli, est autorisée à signer des décisions et des documents financiers au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Anne Carli, administratrice de l'Etat du deuxième grade, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans l'administration

Résumé. Un haut fonctionnaire délègue à trois autres fonctionnaires le pouvoir de signer des décisions et correspondances courantes dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée M. Romain Ornato, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des affaires financières et budgétaires, à M. Charbel Aboud, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la politique de la ville et de la rénovation urbaine, et à M. Matthieu Blet, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la ruralité, de l'aménagement du territoire et des politiques de cohésion européennes, placés sous l'autorité de la sous-directrice de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. Pour M. Romain Ornato, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires financières et budgétaires

Résumé. Plusieurs agents du ministère sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre, chacun dans leur domaine de compétence.

Délégation est donnée à El-Hadji Diallo, Attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires financières et budgétaires, M. Samy Mokri, Mme Imane Qaroual, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Patricia Mathias, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à Mme Souad Mahia, adjointe administrative principale de 2de classe, placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 12 (Délégation de signature pour les affaires financières et budgétaires), dans la limite de leurs attributions respectives.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un responsable de l'INSEE

Résumé. Un responsable de l'INSEE est autorisé à signer des documents au nom du ministre, dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à M. Olivier Léon, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un directeur de cabinet

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents administratifs et des marchés publics au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Victor Jozon, administrateur de l'Etat du premier grade, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice générale des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite de ses attributions :
1° Les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une conseillère ministérielle

Résumé. Une conseillère du ministère est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre, dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à Mme Caroline Solaret, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la mission numérique

Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre, mais seulement sur les sujets liés aux nouvelles technologies.

Délégation est donnée à Mme Mélanie Ameline-Philippe, contractuelle, cheffe de la mission numérique, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, relevant de la mission numérique, dans la limite de ses attributions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une secrétaire administrative

Résumé. Une secrétaire administrative est autorisée à signer des actes au nom du ministre, sous l'autorité de la cheffe de cabinet.

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Guyot, secrétaire administrative de classe normale, placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 16 (Délégation de signature pour la mission numérique), dans la limite de ses attributions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les frais de mission

Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents financiers pour les déplacements de la direction générale des collectivités locales.

Délégation est donnée à Mme Joanna Stochel, contractuelle, placée directement sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction générale des collectivités locales.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une attachée d'administration

Résumé. Une employée de l'État, Maïana Lagarde, est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Maïana Lagarde, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de pôle financier et logistique, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à deux employés

Résumé. Deux employés du ministère reçoivent le droit de signer des documents officiels pour leur supérieur.

Délégation est donnée M. Didier Nsimba, secrétaire administratif de classe supérieure, et à Mme Emma Tcaciuc, secrétaire administrative de classe normale, placés sous l'autorité de la cheffe du pôle financier et logistique, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 19 (Délégation de signature à une attachée d'administration), dans la limite de leurs attributions respectives.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certaines personnes à signer des décisions au nom du ministre est annulé.

La décision du 27 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. Un article officiel annonce la publication d'une décision au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2026.

M. GAUTIER-MELLERAY

Décision du 1er octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22