Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur les clauses de non-concurrence pour les cadres dans le secteur du verre

Résumé. Un nouvel accord sur les clauses de non-concurrence pour les cadres dans le secteur du verre devient obligatoire.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 10 décembre 2025 relatif à la clause de non-concurrence des cadres, à la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2026 (NOR : TRST2603858V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle clause de non-concurrence pour les cadres dans la miroiterie

Résumé. Un nouvel accord sur les clauses de non-concurrence pour les cadres dans le secteur du verre devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les stipulations de l'avenant du 10 décembre 2025 relatif à la clause de non-concurrence des cadres, à la convention collective susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un avenant sur la non-concurrence des cadres

Résumé. Un nouvel accord sur la clause de non-concurrence pour les cadres dans le secteur du verre entre en vigueur.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur la clause de non-concurrence des cadres

Résumé. Un arrêté officialise une nouvelle règle sur la clause de non-concurrence pour les cadres dans le secteur du verre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/7, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3