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Arrêté du 25 septembre 2026

portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une juriste pour la commission des pratiques commerciales

Résumé. Une nouvelle juriste est nommée pour aider les producteurs et fournisseurs dans une commission sur les règles du commerce.

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Nomination d'une juriste à la commission des pratiques commerciales

Résumé. Une nouvelle juriste est nommée pour représenter les producteurs et fournisseurs dans une commission sur les pratiques commerciales.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat en date du 25 septembre 2026, Mme Célia ROBERT, juriste en droit des affaires auprès de l'Ameublement français, représentant l'Association France industries créatives, est nommée membre titulaire de la commission d'examen des pratiques commerciales, au titre des représentants des producteurs et des fournisseurs, en remplacement de Mme Sacha PILLET, pour la durée du mandat restant à courir.

Arrêté du 25 septembre 2026