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Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les classifications des emplois dans les pompes funèbres

Résumé. Un nouvel accord sur les classifications des emplois dans les pompes funèbres devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de ce secteur.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 28 avril 2026 relatif aux classifications des emplois de la branche des pompes funèbres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 mai 2026 (NOR : TRST2613893V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

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Nouvel accord obligatoire dans la branche des pompes funèbres

Résumé. Un nouvel accord sur les classifications des emplois dans les pompes funèbres devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de ce secteur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application étendu de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, les stipulations de l'accord du 28 avril 2026 relatif aux classifications des emplois de la branche des pompes funèbres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'un accord sur les classifications des emplois dans les pompes funèbres

Résumé. Un accord sur les classifications des emplois dans les pompes funèbres devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de ce secteur.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un accord sur les classifications des emplois dans les pompes funèbres

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord sur les classifications des emplois dans les pompes funèbres.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/21, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3