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Réunions du Sénat pour désigner des rapporteurs sur plusieurs projets de loi

Résumé. Le Sénat planifie des réunions pour désigner des rapporteurs sur divers projets de loi concernant les finances, la fiscalité, et des réformes juridiques.

Sénat
Session ordinaire 2026-2027

COMMISSIONS
Réunions
Mercredi 7 octobre 2026

Commission des finances à 9 heures, à 9 h 45 et à 12 heures (salle de la commission - 131)
Réunion constitutive
A l'issue de la réunion constitutive (salle de la commission)
Sous réserve de l'inscription à l'ordre du jour de ces textes, désignation de rapporteurs sur :
1. Le projet de loi n° 921 (2025-2026) autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto actifs et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (procédure accélérée)
2. Le projet de loi n° 951 (2025-2026) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (procédure accélérée)
3. La proposition de loi n° 31 (2022-2023), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
4. La proposition de loi n° 284 (2025-2026) relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes, présentée par Mmes Céline Brulin, Cathy Apourceau Poly, Cécile Cukierman et plusieurs de leurs collègues
Sous réserve de l'inscription à l'ordre du jour de ce texte, saisine pour avis et désignation d'un rapporteur sur :
5. La proposition de loi n° 924 (2025-2026) relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF, présentée par Mme Anne Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues
6. Questions diverses
A 9 h 45 (salle de la commission)
Captation
1. Audition de Mme Amélie de Montchalin, présidente, et M. Michaël Zemmour, membre du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil relatif au projet de loi de finances pour 2027 et au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
2. Questions diverses
A 12 heures (salle de la commission)
Captation
1. Audition de MM. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2027
2. Questions diverses
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale à 9 h 30 (salle A216 - 2e étage Est)
Réunion constitutive
A l'issue de la réunion constitutive
1. Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 395 (2025-2026) réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable, présentée par M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues
2. Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 619 (2025-2026), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
3. Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 672 (2025-2026), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant abrogation du « code noir »
4. Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 779 (2025-2026) visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale, présentée par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues
5. Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi constitutionnelle n° 782 (2025-2026), adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République
6. Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi n° 911 (2025-2026), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants
7. Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi n° 913 (2025-2026) relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (procédure accélérée)
Sous réserve de l'inscription à l'ordre du jour de ces textes, désignation de rapporteurs sur :
8. La proposition de loi n° 470 (2024-2025) visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte, présentée par M. Saïd Omar Oili et plusieurs de ses collègues
9. La proposition de loi n° 515 (2024-2025), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
10. La proposition de loi n° 865 (2024-2025) visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension, présentée par Mme Maryse Carrère, MM. Ahmed Laouedj, Bernard Fialaire et plusieurs de leurs collègues
11. La proposition de loi n° 450 rect. (2025-2026) visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer, présentée par M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues
12. La proposition de loi n° 714 (2025-2026) relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice, présentée par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues
13. La proposition de loi n° 782 (2024-2025) visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune, présentée par MM. Patrick Chaize et Stéphane Sautarel
14. La proposition de loi n° 800 (2025-2026) visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives, présentée par Mme Nathalie Delattre
15. Examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Hussein Bourgi et du texte proposé par la commission sur la proposition de loi n° 422 (2024-2025), modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au : Mardi 6 octobre 2026, à 12 heures.
16. Examen du rapport et du texte proposé par la commission sur la proposition de loi n° 779 (2025-2026) visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale, présentée par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée)
Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au : Mardi 6 octobre 2026, à 12 heures.
17. Examen du rapport et du texte proposé par la commission sur la proposition de loi n° 395 (2025-2026) réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable, présentée par M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues
Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au : Mardi 6 octobre 2026, à 12 heures.
18. Questions diverses
A 15 heures
Captation
1. Audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sur le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
2. Questions diverses
Commission des affaires économiques à 10 heures (salle A263 - 2e étage Ouest)
Réunion constitutive
A l'issue de la réunion constitutive
1. Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 704 (2025-2026), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation
2. Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 940 (2025-2026) visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant
3. Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 924 (2025-2026) relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF
4. Questions diverses
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable à 10 h 30 (salle A67)
Réunion constitutive
A l'issue de la réunion constitutive
Sous réserve de l'inscription à l'ordre du jour de ces textes, désignation de rapporteurs sur :
1. La proposition de loi n° 562 (2025-2026) relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »
2. La proposition de loi n° 429 (2025-2026) visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses
3. Questions diverses.
Commission des affaires sociales à 11 heures et à 14 h 30 (salle A213 - 2e étage Est)
Réunion constitutive
A l'issue de la réunion constitutive
1. Désignation de rapporteurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
2. Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (n° 685, 2024-2025)
3. Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national (n° 740, 2025-2026)
4. Désignation d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n° 911, 2025-2026)
5. Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (A.N., XVIIe lég., n° 2892)
6. Examen du rapport et établissement du texte de la commission sur la proposition de loi, présentée par M. Jean-François Rapin et plusieurs de ses collègues, révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments (n° 610, 2025-2026) (rapporteur : M. Khalifé Khalifé)
7. Examen du rapport et établissement du texte de la commission sur la proposition de loi, présentée par M. Khalifé Khalifé, visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie (n° 527, 2025-2026) (rapporteure : Mme Marie-Do Aeschlimann)
8. Questions diverses
A 14 h 30
Captation
1. Audition, en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé), de M. Étienne Pot, candidat à la direction générale de l'Agence nationale de santé publique
2. Questions diverses
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication à 11 h 30 et à 14 h 30
Réunion constitutive
A l'issue de la réunion constitutive (salle 245 - 2e étage Ouest)
1. Examen du rapport et élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi n° 743 (2025-2026) relative à la modernisation de la radio
Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : Mardi 6 octobre à 12 heures
2. Questions diverses
A14 h 30 (salle Monory)
Captation
1. Audition de M. Eric Laurier, directeur des ressources humaines de la ville de Paris, et Mme Marie Villette, ancienne secrétaire générale de la ville de Paris, dans le cadre de la mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire
2. Questions diverses
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à 12 heures (salle René Monory)
Réunion constitutive
Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne à 12 h 30 salle A67
Réunion constitutive
Commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique à 15 h 30 (salle A67
Réunion constitutive

Membres présents

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Séance du lundi 28 septembre 2026
Présents  : Max Brisson, Colombe Brossel, Agnès Evren, Sonia de La Provôté, Laurent Lafon, Jean-Gérard Paumier.
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
1re séance du mardi 29 septembre 2026
Présents  : Max Brisson, Colombe Brossel, Agnès Evren, Jean-Gérard Paumier, Adel Ziane.
2e séance du mardi 29 septembre 2026
Présents  : Max Brisson, Colombe Brossel, Agnès Evren, Laurent Lafon, Paulette Matray, Jean-Gérard Paumier, Adel Ziane.

Convocations

CONVOCATION DES COMMISSIONS À LA SUITE DE LEUR NOMINATION
Sous réserve de leur nomination en séance publique, les commissions sont convoquées pour leur constitution dans l'ordre et selon l'horaire suivant :
MERCREDI 7 OCTOBRE 2026
9 heures Commission des finances, salle 131
9 h 30 Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, salle 216
10 heures Commission des affaires économiques, salle 263
10 h 30 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, salle A67
11 heures Commission des affaires sociales, salle 213
11 h 30 Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, salle 245
12 heures Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, salle Monory
12 h 30 Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, salle A67
15 h 30 Commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique, salle A67
15 h 45 Commission des affaires européennes, salle 263
Commission des finances
ADDITIF À LA CONVOCATION DE LA COMMISSION DES FINANCES
A la demande de M. le Président du Sénat, et afin d'assurer l'application de l'article 48 de la Constitution, l'ordre du jour est ainsi complété :
A l'issue de la réunion constitutive (salle de la commission)
Sous réserve de l'inscription à l'ordre du jour de ces textes, désignation de rapporteurs sur :
1. Le projet de loi n° 921 (2025-2026) autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto actifs et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (procédure accélérée)
2. Le projet de loi n° 951 (2025-2026) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (procédure accélérée)
3. La proposition de loi n° 31 (2022-2023), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
4. La proposition de loi n° 284 (2025-2026) relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes, présentée par Mmes Céline Brulin, Cathy Apourceau Poly, Cécile Cukierman et plusieurs de leurs collègues
Sous réserve de l'inscription à l'ordre du jour de ce texte, saisine pour avis et désignation d'un rapporteur sur :
5. La proposition de loi n° 924 (2025-2026) relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF, présentée par Mme Anne Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues
6. Questions diverses
A 9 h 45 (salle de la commission)
Captation
1. Audition de Mme Amélie de Montchalin, présidente, et M. Michaël Zemmour, membre du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil relatif au projet de loi de finances pour 2027 et au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
2. Questions diverses
A 12 heures (salle de la commission)
Captation
1. Audition de MM. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2027
2. Questions diverses
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
ADDITIF À LA CONVOCATION DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
À la demande de M. le Président du Sénat, et afin d'assurer l'application de l'article 48 de la Constitution, l'ordre du jour est ainsi complété :
Al'issue de la réunion constitutive (salle A216 - 2e étage Est)
1. Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 395 (2025-2026) réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable, présentée par M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues
2. Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 619 (2025-2026), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
3. Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 672 (2025-2026), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant abrogation du « code noir »
4. Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 779 (2025-2026) visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale, présentée par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues
5. Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi constitutionnelle n° 782 (2025-2026), adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République
6. Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi n° 911 (2025-2026), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants
7. Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi n° 913 (2025-2026) relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (procédure accélérée)
Sous réserve de l'inscription à l'ordre du jour de ces textes, désignation de rapporteurs sur :
8. La proposition de loi n° 470 (2024-2025) visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte, présentée par M. Saïd Omar Oili et plusieurs de ses collègues
9. La proposition de loi n° 515 (2024-2025), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
10. La proposition de loi n° 865 (2024-2025) visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension, présentée par Mme Maryse Carrère, MM. Ahmed Laouedj, Bernard Fialaire et plusieurs de leurs collègues
11. La proposition de loi n° 450 rect. (2025-2026) visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer, présentée par M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues
12. La proposition de loi n° 714 (2025-2026) relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice, présentée par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues
13. La proposition de loi n° 782 (2024-2025) visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune, présentée par MM. Patrick Chaize et Stéphane Sautarel
14. La proposition de loi n° 800 (2025-2026) visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives, présentée par Mme Nathalie Delattre
15. Examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Hussein Bourgi et du texte proposé par la commission sur la proposition de loi n° 422 (2024-2025), modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au : Mardi 6 octobre 2026, à 12 heures.
16. Examen du rapport et du texte proposé par la commission sur la proposition de loi n° 779 (2025-2026) visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale, présentée par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée)
Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au : Mardi 6 octobre 2026, à 12 heures.
17. Examen du rapport et du texte proposé par la commission sur la proposition de loi n° 395 (2025-2026) réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable, présentée par M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues
Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au : Mardi 6 octobre 2026, à 12 heures.
18. Questions diverses
A 15 heures (salle A216 - 2e étage Est)
Captation
1. Audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sur le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
2. Questions diverses
Commission des affaires économiques
ADDITIF À LA CONVOCATION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
A la demande de M. le Président du Sénat, et afin d'assurer l'application de l'article 48 de la Constitution, l'ordre du jour est ainsi complété :
Al'issue de la réunion constitutive (salle A263 - 2e étage Ouest)
1. Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 704 (2025-2026), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation
2. Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 940 (2025-2026) visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant
3. Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 924 (2025-2026) relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF
4. Questions diverses
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ADDITIF À LA CONVOCATION DE LA COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
A la demande de M. le Président du Sénat, et afin d'assurer l'application de l'article 48 de la Constitution, l'ordre du jour est ainsi complété :
Al'issue de la réunion constitutive (salle A67)
Sous réserve de l'inscription à l'ordre du jour de ces textes, désignation de rapporteurs sur :
1. La proposition de loi n° 562 (2025-2026) relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »
2. La proposition de loi n° 429 (2025-2026) visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses
3. Questions diverses.
Commission des affaires sociales
ADDITIF À LA CONVOCATION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
A la demande de M. le Président du Sénat, et afin d'assurer l'application de l'article 48 de la Constitution, l'ordre du jour est ainsi complété :
A l'issue de la réunion constitutive (salle A213 - 2e étage Est)
1. Désignation de rapporteurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
2. Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (n° 685, 2024-2025)
3. Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national (n° 740, 2025-2026)
4. Désignation d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n° 911, 2025-2026)
5. Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (A.N., XVIIe lég., n° 2892)
6. Examen du rapport et établissement du texte de la commission sur la proposition de loi, présentée par M. Jean-François Rapin et plusieurs de ses collègues, révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments (n° 610, 2025-2026) (rapporteur : M. Khalifé Khalifé)
7. Examen du rapport et établissement du texte de la commission sur la proposition de loi, présentée par M. Khalifé Khalifé, visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie (n° 527, 2025-2026) (rapporteure : Mme Marie-Do Aeschlimann)
8. Questions diverses
A 14 h 30 (salle A213 - 2e étage Est)
Captation
1. Audition, en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé), de M. Étienne Pot, candidat à la direction générale de l'Agence nationale de santé publique
2. Questions diverses
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
ADDITIF À LA CONVOCATION DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION, DE LA COMMUNICATION ET DU SPORT
A la demande de M. le Président du Sénat, et afin d'assurer l'application de l'article 48 de la Constitution, l'ordre du jour est ainsi complété :
Al'issue de la réunion constitutive (salle 245 - 2e étage Ouest)
1. Examen du rapport et élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi n° 743 (2025-2026) relative à la modernisation de la radio
Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : Mardi 6 octobre à 12 heures
2. Questions diverses
A 14 h 30 (salle Monory)
Captation
1. Audition de M. Eric Laurier, directeur des ressources humaines de la ville de Paris, et Mme Marie Villette, ancienne secrétaire générale de la ville de Paris, dans le cadre de la mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire
2. Questions diverses

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Réunions
Mercredi 7 octobre 2026

Commission des affaires européennes à 15 h 45 (salle A263 - 2e étage Ouest)
Réunion constitutive

Convocation

CONVOCATION DES COMMISSIONS À LA SUITE DE LEUR NOMINATION
Sous réserve de leur nomination en séance publique, les commissions sont convoquées pour leur constitution dans l'ordre et selon l'horaire suivant :
MERCREDI 7 OCTOBRE 2026
9 heures Commission des finances, salle 131
9 h 30 Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, salle 216
10 heurs Commission des affaires économiques, salle 263
10 h 30 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, salle A67
11 heures Commission des affaires sociales, salle 213
11 h 30 Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, salle 245
12 heures Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, salle Monory
12 h 30 Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, salle A67
15 h 30 Commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique, salle A67
15 h 45 Commission des affaires européennes, salle 263

Informations parlementaires