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Arrêté du 18 septembre 2026

fixant les apports maximaux admissibles en éléments traces métalliques et en composés traces organiques lors de l'utilisation des matières fertilisantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la protection des sols avec les fertilisants

Résumé. Les fabricants et producteurs de fertilisants doivent respecter des règles strictes pour protéger les sols, en limitant les éléments toxiques et en ajustant les quantités de métaux et composés organiques.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), L. 511-2 (Classification des installations dangereuses), L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet), R. 211-1 (Règles pour les installations utilisant l'eau) et R. 541-8 (Définition des différents types de déchets) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 255-16 (Mesures d'urgence pour les produits agricoles) ;

Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits) en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;

Vu le décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 (Modification des règles sur les engrais naturels) fixant les critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture ;

Vu les avis 2020-SA-0146 du 28 janvier 2020 et 2021-AST-0120 du 2 novembre 2021 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 octobre 2023 au 30 novembre 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Règles d'utilisation des fertilisants pour préserver les sols

Résumé. Les fabricants de fertilisants doivent s'assurer que leurs produits respectent les limites d'utilisation pour protéger les sols.

Le responsable de la mise sur le marché d'une matière fertilisante de catégorie A1 ou A2 s'assure que les instructions d'utilisation de cette matière permettent de respecter les apports maximaux admissibles mentionnés en annexe I pour chaque élément trace métallique et composé trace organique.
Les tableaux de l'annexe I définissent l'apport annuel de référence d'un élément trace métallique ou d'un composé trace organique en tant que son apport massique maximal sur un hectare de sol au cours d'une même année calendaire.
Les valeurs des apports annuels de référence en éléments traces métalliques indiquées dans le tableau 1 de l'annexe I peuvent être dépassées par les utilisateurs professionnels au sens de l'article R. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Classification des usages des matières fertilisantes), sans excéder les valeurs de leurs apports ponctuels respectifs indiqués dans ce même tableau, sous réserve que la fréquence d'utilisation de la matière fertilisante soit adaptée afin que la moyenne annuelle des apports ponctuels de l'élément trace métallique le plus limitant réalisés entre deux applications, ne dépasse pas la valeur de l'apport annuel de référence de cet élément.
L'utilisateur de matières fertilisantes de catégories A1 ou A2 respecte les instructions d'utilisation figurant sur les emballages, les étiquettes ou les documents d'accompagnement.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Contrôle des fertilisants et exceptions

Résumé. Les producteurs de fertilisants doivent vérifier les limites d'éléments toxiques, sauf pour certains déchets comme les terres de lavage ou les sédiments de dragage.

Le producteur d'une matière fertilisante de catégorie B2 s'assure du respect des valeurs maximales mentionnées en annexe II lors des apports de matières de cette catégorie pour chaque élément trace métallique et composé trace organique.
Par dérogation, les apports des matières suivantes, lorsqu'elles sont épandues en tant que matières fertilisantes, ne sont pas concernées par l'obligation mentionnée au premier alinéa :

  • les terres issues de lavage des végétaux ;
  • les sédiments de dragage non dangereux qui satisfont aux exigences définies par les guides applicables publiés sur les sites officiels des ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture « Valorisation agricole des sédiments de dragage : critères pour l'acceptabilité environnementale et agro-pédologique ».

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Modification des apports maximaux admissibles en éléments traces métalliques et composés organiques

Résumé. Les limites d'apport de métaux et composés organiques dans les engrais de catégorie B2 sont ajustées pour mieux protéger les sols.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 septembre 2026Annexe II
- Arrêté du 18 septembre 2026
Annexe II
Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Modification des annexes d'un arrêté sur les matières fertilisantes

Résumé. Un arrêté modifie les annexes après consultation de l'ANSES pour mieux réguler l'utilisation des matières fertilisantes.

Les annexes du présent arrêté sont modifiées après consultation de l'ANSES.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Nouveaux règlements sur les matières fertilisantes à partir de 2027

Résumé. Un nouvel arrêté sur l'utilisation des engrais entrera en vigueur en 2027, avec des règles pour limiter les métaux et composés organiques dans les sols.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Nouveaux règles sur l'utilisation des engrais

Résumé. Un nouvel arrêté fixe des règles pour l'utilisation des engrais, en limitant les quantités de métaux et produits chimiques qu'on peut mettre dans les sols.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Arrêté du 18 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes