Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2025 et les arrêté successifs portant extension de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2 du 17 avril 2026 relatif aux réunions de la CPPNI, à la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 juillet 2026 (NOR : TRST2618295V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,
Arrête :