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Arrêté du 23 septembre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats (n° 3253)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles obligatoires pour les réunions dans les cabinets d'avocats

Résumé. Un nouvel accord impose des règles sur les réunions pour les avocats et leurs employés, qui entrent en vigueur dès la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2025 et les arrêté successifs portant extension de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 2 du 17 avril 2026 relatif aux réunions de la CPPNI, à la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 juillet 2026 (NOR : TRST2618295V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

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Nouveaux accords obligatoires pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire des règles sur les réunions pour les avocats et leurs employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, les stipulations de l'avenant n° 2 du 17 avril 2026 relatif aux réunions de la CPPNI, à la convention collective nationale susvisée.

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Entrée en vigueur d'un avenant pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un nouvel accord pour les avocats et leurs employés entre en vigueur dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté sur la convention collective des avocats

Résumé. Un arrêté officialise les règles d'une convention pour les salariés des cabinets d'avocats.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3